Accueil favorable du plan d¹assainissement

COMMUNIQUE DE PRESSE Accueil favorable du plan d¹assainissement Le plan d¹assainissement 2001 du Conseil fédéral a été accueilli favorablement lors de la consultation. Des deux variantes proposées, celle qui a recueilli le plus de suffrages est celle qui prévoit une participation plus active du Parlement. La question du traitement des dépenses d¹investissement et des délais pour atteindre l¹objectif reste ouverte. S¹appuyant sur le résultat de la consultation, le Conseil fédéral aimerait soumettre son message au Parlement avant la pause estivale. L¹objet du plan est d¹obliger par voie constitutionnelle le Conseil fédéral et les Chambres à suivre une politique d¹assainissement contraignante. Une disposition constitutionnelle transitoire doit permettre de rétablir l¹équilibre des finances de la Confédération d¹ici 2001. L¹objectif sera considéré comme atteint lorsque, dans le compte financier, l¹excédent des dépenses ne dépassera pas deux pour cent des recettes, ce qui correspond à environ un milliard de francs. L¹objectif intermédiaire fixé pour 1999 vise un déficit ne dépassant pas quatre milliards. L¹assainissement des finances fédérales est plus que jamais urgent et nécessaire. La stratégie d¹ensemble arrêtée par le Conseil fédéral a de ce fait été bien accueillie, la majorité ayant salué la transparence, la hauteur de vues, la rigueur et la détermination du plan d¹assainissement. Particulièrement apprécié a été le fait que le projet d¹assainissement s¹en prend essentiellement aux dépenses. L¹ensemble des cantons soulignent l¹importance que revêt pour eux la symétrie des sacrifices entre le domaine propre de la Confédération et celui des transferts, car l¹assainissement ne saurait être effectué à leur détriment exclusif. Seule une petite minorité estime qu¹il ne faut pas dramatiser la situation actuelle, et que, au vu de la situation économique, on ne saurait accorder une trop grande priorité à la suppression des déficits. L¹assainissement doit selon eux attendre la reprise. Les deux variantes u Des deux variantes présentées pour le plan d¹assainissement, celle qui recueille manifestement les suffrages est la variante A, qui préserve la souveraineté budgétaire du Parlement. Le Conseil fédéral décide les économies de sa propre compétence et propose aux Chambres les modifications législatives requises. Les Chambres peuvent modifier les détails des propositions du Conseil fédéral mais sont liées au montant total des économies décidées par ce dernier. Cette préférence résulte avant tout de considérations d¹ordre constitutionnel. Le Parlement détient la compétence suprême en matière budgétaire et peut par conséquent statuer sur les propositions d¹économies. u La variante B prévoit que les Chambres délèguent au Conseil fédéral la compétence de réduire à concurrence de 30% certaines aides financières et indemnités et de procéder à des économies de portée comparable dans le domaine propre de la Confédération. En raison de ce mécanisme de correction, cette variante a certes été retenue par certains comme la plus efficace, mais l¹atteinte qu¹elle porte au principe de la séparation des pouvoirs a paru trop grave. Proposition alternative de la CDF La proposition alternative de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) a été fort appréciée des cantons. Elle prévoit que, en cas de correction nécessaire, le Conseil fédéral élabore un plan d¹économies et le soumet à l¹Assemblée fédérale en procédure d¹urgence. Le Parlement peut approuver ou rejeter en bloc le plan proposé. Selon la CDF, cette procédure préserve les compétences et la co-responsabilité des Chambres, tout en donnant au Conseil fédéral l¹occasion d¹élaborer un ensemble de mesures efficaces. Le traitement des dépenses d¹investissement est quant à lui sujet à controverse. La proposition d¹assainissement renonce dans l¹une et l¹autre de ses variantes à un traitement spécial des dépenses d¹investissement. Cependant, une forte minorité se prononce en faveur de ce traitement spécial. Est aussi sujette à controverse la question de la prise en compte des aspects de politique conjoncturelle. Le plan d¹assainissement 2001 prévoit que, sur proposition du Conseil fédéral, l¹Assemblée fédérale puisse prolonger les délais fixés en cas de récession économique. Une majorité voit dans cette possibilité une menace pour la réussite du projet, et ceci malgré le consensus sur la nécessité de prendre en compte l¹évolution conjoncturelle dans le plan d¹assainissement. Se fondant sur les résultats de la consultation, le Département fédéral des finances va maintenant retravailler le projet en y incluant les dispositions constitutionnelles. Il compte soumettre son message au Parlement avant la pause estivale. DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d¹information 3.3.1997