Nouvelle loi fédérale sur l'archivage: le Conseil fédéral adopte le message et le projet de loi

Communiqué de presse	26 février 1997

Nouvelle loi fédérale sur l'archivage:
le Conseil fédéral adopte le message et le projet de loi

Le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de la nouvelle loi
fédérale sur l'archivage. Ainsi le devoir général d'archivage est
institué au niveau de la loi, laquelle pose les fondements essentiels
d'une politique archivistique à long terme.

Le projet de loi définit le but de l'archivage, les limites du champ
d'application et les principales notions. Le champ d'application a été
étendu et décrit plus clairement par rapport au règlement en vigueur.
Dorénavant, le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances,
les commissions de recours et d'arbitrage, la Banque nationale suisse de
même que les établissements fédéraux autonomes (domaine des EPF, PTT, CFF
et CNA) sont tenus de garantir l'archivage de leurs documents selon les
principes de la loi. Le projet de loi délimite la contribution
qu'apportent les Archives fédérales à l'amélioration de la gestion de
l'information, il détermine les modalités pour le versement des documents
qui ont une valeur archivistique.

Le projet de loi institue le principe de l'accès libre - et gratuit - aux
archives après l'expiration d'un délai de protection de trente ans
(actuellement le délai est de 35 ans). En outre, l'on a précisé
l'application, dans le domaine des archives, des dispositons de la loi
fédérale sur la protection des données. Ainsi le projet prévoit -
contrairement au règlement actuel, lequel ne contient aucune prolongation
explicite du délai - de prolonger le délai de protection à cinquante ans
pour les données personnelles sensibles et les profils de la personnalité
contenus dans un dossier nominatif.

Tous s'entendent pour reconnaître comme caractéristique de cette fin de
siècle l'augmentation phénoménale de l'information. Ce contexte oblige
toute institution, quelle qu'elle soit, à se doter de moyens lui
permettant d'organiser, de traiter et d'utiliser efficacement
l'information dont elle dispose. Les archives constituent précisément une
partie essentielle de cette information. A ce titre, il est nécessaire
qu'on leur assure des assises légales claires et qu'on leur applique une
politique régissant leur organisation et leur traitement.

Les archives publiques documentent l'action étatique, permettent aux
citoyens de la vérifier. Elles entretiennent la mémoire collective de
notre Etat et justifient la naissance et le développement de nos libertés
individuelles et collectives et de nos droits. La formation de la
tradition et la garantie d'un accès aussi libre que possible à
l'information sont les tâches principales des archives.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements:	Monsieur Andreas Kellerhals, vice-directeur, Archives
fédérales,
	tél. 031/ 322 92 85