Message concernant l'octroi de nouveaux crédits de programme destinés à encourager la construction et l'accession à la propriété de logements

COMMUNIQUE DE PRESSE

Message concernant l'octroi de nouveaux crédits de programme destinés à
encourager la construction et l'accession à la propriété de logements

Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l'octroi de nouveaux
crédits de programme destinés à encourager la construction et
l'accession à la propriété de logements (LCAP). Au cours des années 1998
à 2000, ces crédits devraient permettre d'encourager quelque 5'000
logements par an selon la Loi fédérale encourageant la construction et
l'accession à la propriété de logements du 4 octobre 1974.
Les nouveaux crédits de programme se composent des éléments suivants:
-	343,5 millions de francs pour des contributions non remboursables
accordées durant 25 ans au maximum
-	129,0 millions de francs pour des prêts remboursables et des
participations
-	225,0 millions de francs pour des engagements éventuels
(cautions et engagements)
Par rapport à la moyenne des 5 dernières années, le volume global
d'encouragement a baissée des deux tiers voire même de plus de 80 % dans
le domaine des nouveaux logements locatifs. Au cours des 3 prochaines
années, l'accent principal doit porter sur la mise à disposition de
logements familiaux à prix avantageux, de logements destinés aux
personnes âgées et aux handicapés ainsi que sur l'acquisition de
logements en propriété. En outre, il conviendra de renforcer le soutien
aux rénovations de logements. Par la réduction et l'échelonnement du
volume d'encouragement, le Conseil fédéral réagit aux modifications de
la situation sur le marché du logement qui se caractérise par une
augmentation des logements vacants, ainsi que le montre le recensement
des logements vacants du 1er juin 1996.
Au cours des 20 dernières années, la construction, l'acquisition et la
rénovation de quelque 120'000 logements ont bénéficié d'un
encouragement, dont un tiers était des objets en propriété. La LCAP
s'est ainsi avérée être un instrument approprié pour combler les
carences de l'offre et améliorer l'approvisionnement en logements des
ménages économiquement défavorisés, ce qui a été démontré par diverses
études réalisées sur mandat de l'Administration fédérale et d'organes de
contrôle parlementaires. En raison de la conjoncture qui est
actuellement défavorable, l'efficacité de la LCAP est parfois remise en
question parce que l'augmentation des loyers des immeubles au bénéfice
de l'aide fédérale n'est plus compatible avec la situation économique
générale. Il est prévu dès lors d'adapter divers éléments de la LCAP aux
nouvelles conditions économiques dans le cadre de la demande de crédits.
Les nouveaux crédits doivent être limités à trois ans. Au cours de cette
période, il sera possible de présenter des données plus précises sur la
future orientation du marché du logement et sur l'opportunité de
maintenir l'actuel système d'encouragement. En outre, l'on devrait
disposer de plus amples connaissances sur l'introduction de la nouvelle
péréquation financière et le projet de transfert de l'encouragement à la
construction de logements à la compétence des cantons.

Berne, le 19 février 1997

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information

Information:
Office fédéral du logement, Ernst Hauri, tél. 032/654'91'82