Impôts directs: commission d'harmonisation

COMMUNIQUE DE PRESSE

Impôts directs: commission d'harmonisation

Pour renforcer la collaboration entre la Confédération et les cantons
en matière d'impôts directs, le conseiller fédéral, Kaspar Villiger, a
créé une commission permanente pour l'harmonisation des impôts directs
de la Confédération, des cantons et des communes. Cette commission
réunit des membres des gouvernements cantonaux et des fonctionnaires
supérieurs du Département fédéral des finances (DFF).

Jusqu'à présent, les travaux d'harmonisation s'effectuaient
principalement dans le cadre de la Conférence des fonctionnaires
fiscaux d'Etat. Désormais, les projets concernant les impôts directs
seront mieux coordonnés aussi politiquement. Sur mandat du DFF et de
la Conférence des directeurs cantonaux des finances, la nouvelle
commission devra donner son avis sur les projets de loi de la
Confédération, sur les rapports des autorités fédérales au Parlement
et sur les rapports des experts. Elle pourra également proposer au
Conseil fédéral de modifier les lois fédérales sur l'impôt fédéral
direct et sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes. Enfin, elle aura pour tâche d'assurer la collaboration entre
la Confédération et les cantons que la constitution prescrit en
matière d'harmonisation du droit fiscal.

Les conseillers d'Etat, Ruth Schwerzmann (ZG) et Charles Favre (VD),
Peter Schönenberger (SG) et Christian Wanner (SO), siègent à la
commission en qualité de représentants des cantons. La Confédération
est représentée par Dieter Metzger, directeur de l'Administration
fédérale des contributions, et son remplaçant, Samuel Tanner ainsi que
par Kurt Grüter, sous-directeur de l'Administration fédérale des
finances.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

7.2.1997