Initiative populaire "pour une 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite": le Conseil fédéral en recommande le rejet

Communiqué de presse	29 janvier 1996

Initiative populaire "pour une 10e révision de l'AVS sans relèvement de
l'âge de la retraite": le Conseil fédéral en recommande le rejet

Dans le message qu'il a adopté à l'intention des Chambres fédérales, le
Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative populaire "pour une
10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite" de l'Union
syndicale suisse (USS) et de la Confédération des syndicats chrétiens
(CSC). Comme arguments, le Conseil fédéral invoque notamment l'égalité de
traitement complète entre les sexes pour l'âge de la retraite que la 11e
révision de l'AVS devrait introduire ainsi que la charge financière
qu'une telle initiative entraînerait pour le budget de l'AVS/AI et les
finances fédérales.

L'initiative prône le maintien de l'âge de la retraite des femmes à 62
ans

Le 21 juin 1995, les membres du comité d'initiative représentant l'USS et
la CSC ont déposé cette initiative qui avait recueilli environ 106 000
signatures. Le but de l'initiative est de supprimer toutes les
dispositions de la 10e révision de l'AVS qui ont pour objet le relèvement
échelonné de l'âge de la retraite des femmes. Cette suppression durerait
jusqu'à l'entrée en vigueur de la 11e révision de l'AVS. Les autres
innovations de la 10e révision ne seraient pas touchées par l'initiative.

Arguments avancés par le Conseil fédéral pour le rejet de l'initiative

Selon le Conseil fédéral, la 11e révision ne devrait pas seulement
garantir le financement futur de l'AVS, mais introduire également
l'égalité de traitement complète entre les sexes pour l'âge de la
retraite dans un système prévoyant la flexibilité de l'âge de la
retraite. On ne peut avancer de date précise pour l'entrée en vigueur de
la 11e révision de l'AVS, bien que les travaux aient déjà débuté. Mais
d'ici là, il ne faudrait pas toucher aux dispositions sur l'âge de la
retraite prévues par la 10e révision de l'AVS et acceptées par le peuple
et les cantons.

Dans l'hypothèse où l'initiative serait acceptée, son impact financier
mérite qu'on s'y arrête. Il en résulterait, pour le budget de l'AVS/AI,
une charge supplémentaire annuelle certes relativement faible au début,
mais qui irait en s'accroissant. Le total des dépenses supplémentaires de
l'AVS/AI (surplus de charges pour l'AVS et diminution pour l'AI) se
monterait à 708 millions de francs en l'an 2006, soit au moment où le
relèvement à 64 ans de l'âge de la retraite des femmes, prévu par la 10e
révision de l'AVS, développera tous ses effets. Quant aux subsides
fédéraux aux dépenses de l'AVS et de l'AI, ils augmenteraient à partir de
2005: +17 millions en 2005, +49 millions en 2006. Les subsides cantonaux
à cette branche des assurances sociales seraient quelque peu allégés:
d'environ 10 millions en 2005 comme en 2006.

Le Conseil fédéral entend poursuivre ses travaux, y compris la
flexibilisation de l'âge de la retraite, pour garantir l'avenir financier
des assurances-vieillesse, survivants et invalidité. C'est pourquoi il
propose, dans son message à l'Assemblée fédérale, de présenter
l'initiative de l'USS et de la CSC au peuple et aux cantons assortie
d'une proposition de rejet.

	DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
	Service de presse et d'information

Renseignements:	031 / 322 90 33
	Alfons Berger, sous-directeur
	Division AVS/APG/PC
	Office fédéral des assurances sociales

Annexes: 	- message
- récapitulatif des initiatives AVS en suspens