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Documentation de presse - LA REVISION DE LA LOI FEDERALE SUR L'AIDE AUX UNIVERSITES

Documentation de presse - LA REVISION DE LA
LOI FEDERALE SUR L'AIDE AUX UNIVERSITES
1.	Les grandes lignes de la révision de la loi fédérale sur l'aide
aux universités
Le Département fédéral de l'intérieur et les cantons universitaires,
représentés dans un groupe de travail commun, se sont mis d'accord sur
des lignes directrices qui, parmi d'autres éléments, devront guider la
révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU).
· Niveau de l'organisation et des structures
Soucieux de promouvoir une politique universitaire concertée à l'échelle
nationale, la Confédération et les cantons entendent à l'avenir exercer
leurs pouvoirs respectifs d'une manière plus concertée et souhaitent
harmoniser davantage leur politique universitaire. Or, les actuels
organes nationaux, notamment la Conférence universitaire suisse, ne
possèdent pas de légitimation juridique suffisante pour imposer des choix
d'envergure nationale. C'est pourquoi il est prévu de créer un nouvel
organe commun Confédération-Cantons doté du pouvoir de prendre certaines
décisions ayant force obligatoire. Dans la mesure où il s'agit de
décisions à effet contraignant, le nouvel organe se fondera,
juridiquement parlant, sur une double assise: à l'échelon des cantons, un
concordat ad hoc à conclure entre les cantons universitaires, à l'échelon
de la Confédération, la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux universités
et la loi sur les EPF à laquelle auront été apportées certains
amendements, qui pourraient rester de faible portée.
Cet organe servirait d'une part de forum de discussion permettant de
trouver des solutions concertées entre la Confédération et les cantons
dans le domaine de la politique universitaire. D'autre part, il devrait
assurer le partage des tâches entre les universités et le développement
coordonné du système universitaire suisse. Dans cette deuxième fonction,
il serait doté de certains pouvoirs limités qui l'autoriseraient à
prendre des décisions ayant force obligatoire. À ce titre il pourrait
notamment
- définir des conditions générales, pour autant que celles-ci soient
indispensables à une collaboration à l'échelle nationale, portant
notamment sur la reconnaissance de cursus et de temps d'études, la saisie
unifiée de données sur les hautes écoles;
- promulguer des règles de procédure pour la planification universitaire
nationale;
- arrêter les critères déterminants pour la répartition des tâches à
l'échelle nationale entre les hautes écoles, notamment en désignant les
centres de compétences;
- promouvoir la réalisation de projets prioritaires en y affectant les
ressources financières prévues à cet effet.
Autre innovation, la Conférence des recteurs des universités suisses
deviendrait partie intégrante de la nouvelle structure. La Conférence des
recteurs se verrait confier en particulier la mise en oeuvre de la
coopération interuniversitaire dans les domaines qui relèvent de
l'autonomie des universités. Elle serait associée institutionnellement au
débat et au processus de décision relatif à la politique universitaire
suisse.
· Niveau des instruments financiers de la Confédération
L'actuel système de l'aide fédérale aux universités est assez rigide. Il
ne donne pas suffisamment de moyens de piloter la politique
universitaire, il présente trop peu d'éléments incitatifs pour des
réformes, et les tâches nationales faute de moyens restent difficilement
réalisables. D'où le projet de changer, de concert avec les cantons, les
instruments financiers de la Confédération de manière à encourager les
universités dans leurs projets de réformes et à les inciter à
l'innovation et à la coopération interuniversitaire. A cet effet,
l'actuel système de subventions fondé sur l'allocation aux dépenses
devrait évoluer vers un mode d'allocation à la performance. Les critères
de mesure de cette performance restent à déterminer.
· Niveau des instruments légaux
Sur le plan juridique, le nouvel organe de la politique universitaire
suisse ne se fonderait donc plus uniquement sur une loi fédérale, mais -
parallèlement - sur un concordat à passer entre les cantons
universitaires. En ce qui concerne les subventions fédérales, on envisage
aussi l'introduction de l'instruments des mandats de prestations.
2.	L'autonomie croissante des universités est la condition d'une
nouvelle politique universitaire
La mondialisation et la concurrence internationale seront déterminantes
pour l'avenir de notre pays. Les Etats et les sociétés du monde sont
reliés toujours plus étroitement du fait des processus d'intégration
économiques à l'échelle mondiale et du développement rapide des
technologies de communication et des transports. Dans le monde futur, la
situation de concurrence internationale ne sera pas uniquement de nature
économique, mais nous serons aussi appelés à défendre notre position sur
le plan des idées et des valeurs, des conceptions philosophiques et des
systèmes politiques.
Cette évolution se répercute forcément sur notre paysage universitaire.
Les universités doivent orienter leur activité d'enseignement et de
recherche vers ces nouveaux défis. Il s'agit de renouveler l'enseignement
à une grande échelle, de développer de nouveaux champs de connaissance et
de renforcer la coopération avec les institutions non universitaires. La
création des HES marque en Suisse une réforme fondamentale sur le plan de
la politique universitaire et de la politique de la recherche. Dans
l'avenir - c'est une nouveauté - il s'agira de financer et d'encourager
le développement d'un système d'enseignement supérieur unifié et
cohérent, reposant sur les deux piliers que sont les universités (EPF
comprises) d'une part et les HES d'autre part. Dans un petit pays aux
ressources financières et humaines forcément limitées, le partage
systématique des tâches entre les universités et la mise en réseau des
différentes institutions universitaires resteront sans aucun doute des
enjeux primordiaux.
Les hautes écoles ne peuvent, en dernière analyse, faire face aux
nouveaux défis que si on leur accorde une marge de manoeuvre plus grande,
des compétences accrues et des responsabilités plus étendues dans
l'accomplissement de leurs tâches. Cette autonomie, qui doit également
inclure l'autonomie financière, fournira aux hautes écoles le cadre
nécessaire à l'essor de l'esprit de création et d'innovation. Dans le cas
des universités cantonales, cette autonomie accrue devra être conférée
par les législations cantonales. Dans la plupart des cas, ce processus
est lancé, et dans certains il a déjà abouti. La Confédération, avec la
loi sur les EPF, a elle aussi accompli la plus grande partie de cette
transformation. La Confédération et les cantons sont d'accord pour
considérer que la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux universités devra
parfaitement intégrer cette autonomie croissante des hautes écoles et,
plus encore, la promouvoir et la soutenir à l'échelle du pays en créant
les conditions les plus favorables.
3.	Prochaines échéances
La nouvelle loi fédérale sur l'aide aux universités devrait entrer en
vigueur le 1er janvier 2000 au plus tard. Une procédure de consultation
est prévue pour la fin 1997.
4.	Relation de la révision LAU par rapport au projet de nouvelle
péréquation financière et au renouvellement de l'accord intercantonal
universitaire
L'avant-projet de la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux universités
sera coordonné avec les travaux sur une nouvelle péréquation financière.
Il sera tenu compte également du renouvellement de l'accord intercantonal
universitaire. L'accord intercantonal en vigueur expire à la fin 1998. Le
projet du nouvel accord prévoit une augmentation substantielle de la
contribution financière des cantons non universitaires. En contrepartie,
ces derniers seront associés, dans une mesure appropriée, aux travaux et
aux processus de décision menés par les cantons universitaires et ils
pourront siéger dans les organes communs.