Soulagement administratif des petites et moyennes entreprises

COMMUNIQUE DE PRESSE

Soulagement administratif des petites et moyennes entreprises

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le rapport intermédiaire d'un
groupe de travail interdépartemental contenant des propositions de
soulagement administratif pour les PME. Les départements compétents sont
chargés de la mise en oeuvre des mesures prévues. Le Département fédéral
de l'économie publique (DFEP) demandera à des experts externes à
l'administration d'évaluer les possibilités supplémentaires de
soulagement administratif dans le droit fédéral.

Les mesures décrites dans le rapport intermédiaire visent à une
meilleure coordination entre les services de l'administration qui sont
en contact avec les PME. Les procédures doivent être accélérées et les
PME doivent obtenir de meilleures possibilités d'information. Les
domaines concernés sont les décomptes de TVA, les achats publics, les
procédures d'autorisation de construire, les procédures de dédouanement,
les évaluations de conformité, la statistique, les relations avec les
assurances sociales, la protection de la santé et de la sécurité au
travail, les permis de travail pour les étrangers, les contrôles des
exportations ainsi que la création d'entreprises. Des mesures limitées,
que le Conseil fédéral et l'administration peuvent décider seuls, seront
complétées par des modifications de dispositions législatives, qui
seront soumises au parlement en 1998.

L'encouragement des PME constitue l'un des objectifs du Conseil fédéral
durant la législature en cours. L'initiative repose sur plusieurs
piliers. En plus de mesures d'allégement administratif, il est prévu
d'améliorer l'intégration des PME dans les réseaux locaux d'entreprises
et de centres de formation. Les nouvelles Hautes écoles spécialisées,
avec leur formation postgrade, les activités de conseil ainsi qu'un
mandat élargi pour la recherche axée sur la pratique devront contribuer
à la réalisation de cet objectif. La réforme prévue de la fiscalité des
entreprises devra aussi comprendre des mesures en faveur des PME.
L'encouragement ciblé à la création de PME dans le domaine de la
téchnologie de pointe constitue un autre élément des efforts de la
Confédération, qui doivent fournir un climat propice à l'initiative
privée et contribuer ainsi à la création de places de travail.

Berne, le 22 janvier 1997

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information

Information:
Office fédéral des questions conjoncturelles, M. Peter Saurer,
vice-directeur, tél. 031/322 21 40