Redefinition des liens entre la Confederation et les entreprises publiques: Le DFTCE veut separer les responsabilites politique et operationnelle
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Redéfinition des liens entre la Confédération et les entreprises publiques: le
DFTCE veut séparer les responsabilités politique et opérationnelle
La Confédération envisage de se retirer du secteur opérationnel pour se
concentrer sur la conduite stratégique des entreprises publiques et à économie
mixte (semi-publiques). Elle se limitera à définir des objectifs stratégiques à
moyen terme et à nommer les membres des conseils d'administration. Ces
personnes devront répondre à des exigences précises; de plus leur effectif sera
réduit, mais elles disposeront de compétences accrues. Par ailleurs, les
conflits d'intérêts seront l'objet d'une attention particulière. Une première
mesure immédiate a été prise pour le conseil d'administration des PTT:
l'extension des motifs de récusation.
La globalisation de l'économie, les progrès technologiques fulgurants et
l'intégration européenne ont passablement modifié les conditions-cadres des
entreprises publiques et semi-publiques. Par conséquent, il y a lieu de
redéfinir les rapports liant la Confédération à celles qui lui appartiennent.
1) Le DFTCE, département des entreprises publiques
Ce département des infrastructures par excellence est responsable de
maintes entreprises publiques et semi-publiques, notamment dans le domaine
des transports (CFF, compagnies concessionnaires, Swissair, Swisscontrol),
de la poste et des télécommunications.
Ces derniers temps, il a soigneusement analysé les rapports liant la
Confédération auxdites entreprises, soumettant les dossiers sur la réforme
des PTT et des chemins de fer au Parlement. Le 9 décembre, il a ouvert une
consultation au sujet de la révision de la loi sur l'aviation (suppression
du monopole de Swissair). Toutes ces démarches ont non seulement pour but
de garantir un réel service public, même dans un environnement bouleversé,
mais encore d'offrir à la population des prestations de qualité,
avantageuses et couvrant l'ensemble du territoire.
2) Principes à la base d'un nouveau rapport entre le département et ses
entreprises publiques ou semi-publiques
Le chef du DFTCE estime que ce rapport doit être redéfini en fonction des
principes suivants:
- Révision périodique de la nécessité d'une participation au capital;
- Nette séparation des responsabilités politique et opérationnelle;
- Claire définition, par la Confédération, des objectifs stratégiques
qu'elle entend atteindre à moyen terme avec telle ou telle entreprise
(rôle de propriétaire);
- Etablissement d'accords précisant les prestations semi-publiques
requises (principe de la commande);
- Concrétisation, par les administrateurs représentant l'organe faîtier
des entreprises publiques et semi-publiques, des objectifs
stratégiques de la Confédération dans la démarche suivie par
l'entreprise et surveillance des directions. Ces tâches complexes
requièrent les mesures ci-après:
a) Accroître la compétence des administrateurs
b) Etablir les critères de leur nomination
c) Ramener leur nombre à un maximum de neuf par entreprise
d) Définir clairement le rôle des représentants de la Confédération.
3) Application progressive des principes
Le chef du DFTCE désire appliquer progressivement les principes énumérés
ci-dessus, si possible en étroite coopération avec les cantons à
participation majoritaire (entreprises de transport concessionnaires).
3.1 Examen de la participation financière
Les participations financières touchant le DFTCE doivent être revues
périodiquement (exemples: Télécom; Swissair en liaison avec la
révision de la loi sur l'aviation).
3.2 Obligations légales
Les révisions des lois seront autant d'occasion de séparer les
responsabilités politique et opérationnelle; simultanément, elles
permettront de redéfinir le rôle des administrateurs (restructuration
des PTT, révision de la loi sur les chemins de fer 1995, réforme de
ces derniers, refonte de la loi sur l'aviation).
3.3 Nouveau rôle de la Confédération
- La séparation des responsabilités aura aussi des effets non
négligeables pour la Confédération, qui est appelée à se retirer
du secteur opérationnel et des activités relevant purement de
l'entreprise pour se concentrer sur la conduite stratégique.
- Cette dernière consistera à définir des objectifs stratégiques à
moyen terme et à nommer les administrateurs. Des accords seront
en outre conclus pour déterminer à l'avance les prestations
semi-publiques et les compensations financières à fournir.
- Au printemps 1996, le chef du DFTCE a instauré un comité chargé
de définir le nouveau rôle de la Confédération et les instruments
qu'il requiert dans le contexte de la réforme des PTT. Au mois
d'octobre le comité a présenté ses travaux au Conseil fédéral,
lors d'une séance spéciale. Pour informer l'opinion publique, une
conférence de presse sera organisée au mois de février 1997.
Précisons que les mêmes démarches s'appliquent aux chemins de
fer, dont la réforme est déjà engagée.
3.4 Nouveaux rôles des conseillers d'administration
Les mesures indiquées ci-après ont été décidées, voire déjà
appliquées:
Exigences
- Les profils des futurs administrateurs de La Poste et de Télécom
sont en préparation; ils devraient être approuvés par le Conseil
fédéral au mois de février 1997.
- Ceux des administrateurs des CFF seront définis à la faveur de la
réforme des chemins de fer.
- Le chef du DFTCE a demandé aux cantons et aux entreprises de
transport concessionnaires d'en élaborer également pour les
administrateurs de ces dernières.
Réduction du nombre des administrateurs
- Les conseils d'administration de La Poste, de Télécom et des CFF
ne devraient pas compter plus de neuf membres. Swisscontrol
appliquera cette mesure dès le 1er janvier 1997 déjà.
- Le chef du département a également invité les cantons et les ETC
à ramener à neuf le nombre de leurs administrateurs.
Représentants de la Confédération
- Les nouvelles nominations pour la période administrative 1997 -
2000 ont été l'occasion de réduire massivement le nombre de ces
représentants.
- En outre, seules ont été désignées des personnes pouvant recevoir
des consignes du département.
Incompatibilités
Dorénavant, les conflits d'intérêts feront l'objet d'une attention
particulière. Les profils des administrateurs devraient être établis
dans cette optique. Deux mesures immédiates ont été prises lors des
nouvelles nomination pour 1997^-^2000:
- Conseil d'administration des PTT: extension des motifs de
récusation
- Conseils d'administration des ETC: en principe, aucun
représentant des CFF et des PTT.
Berne, le 14 janvier 1997
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
Service de presse
