Approbation de la modification de l'oronnance sur l'assurance-chomage

-- COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Approbation de la modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage

Dans le cadre de la réduction des dépenses décidée par le Conseil
fédéral, le Parlement a adopté, en date du 13 décembre 1996, un arrêté
fédéral sur le financement de l'assurance-chômage. Lors de sa séance, le
Conseil fédéral a approuvé la modification des dispositions
correspondantes de l'ordonnance sur l'assurance-chômage. L'arrêté
fédéral urgent entrera en vigueur le 1er janvier 1997 et déploiera ses
effets jusqu'en l'an 2002.

La révision prévoit les mesures suivantes:

-	La limite du salaire réputé convenable passera de 70 à 68 pour
cent du gain assuré.

-	Les indemnités journalières qui dépassent 130 francs seront
réduites de 3 pour cent; celles dont le montant s'élève à 130 francs ou
moins seront réduites de 1 pour cent. Les personnes qui ont une
obligation d'entretien envers des enfants subiront une réduction
d'indemnisation de 1 pour cent, indépendamment du montant de leur
indemnité.

-	L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
s'élèvera désormais à 78,4 pour cent de la perte de travail à prendre en
compte au lieu de 80 pour cent.

-	Les contributions à fonds perdu versées par la Confédération
seront supprimées.

Par ailleurs, le 3e alinéa de l'article 22a de la loi sur
l'assurance-chômage (LACI) entrera en vigueur le 1er juillet 1997. Cette
disposition stipule que, pour garantir la couverture d'assurance en cas
d'invalidité ou de décès des personnes au chômage, la part des
cotisations à la prévoyance professionnelle est déduite de l'indemnité
de chômage.

Berne, le 18. décembre 1996

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information

Renseignements: OFIAMT, H. Pfitzmann, tél. 031/322 28 61

SLTG