Rapport concernant les caractéristiques et les points essentiels de la 4e révision de l'assurance-invalidité (AI): le Conseil fédéral engage la procédure de consultation

Communiqué de presse 	2 décembre 1996

Rapport concernant les caractéristiques et les points essentiels de la 4e
révision de l'assurance-invalidité (AI): le Conseil fédéral engage la
procédure de consultation

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du Département fédéral
de l'intérieur (DFI) concernant les caractéristiques de la 4e révision de
l'AI et l'a mis en consultation. La procédure de consultation s'achèvera
le 20 février 1997. La première étape de la révision prévoit des mesures
de réduction des coûts et d'assainissement ainsi qu'une augmentation du
taux de cotisation. Elle entrera en vigueur en 1999. Une deuxième étape
introduira d'autres mesures, dont un élargissement limité des prestations
pour 2002. La 4e révision de l'AI sera coordonnée dans le temps et sur le
plan financier avec la 6e révision des APG et le projet
d'assurance-maternité.

Objectif premier: consolider l'assurance-invalidité

L'AI a pour objectif de fournir des prestations en cas de diminution de
la capacité de gain déjà survenue ou imminente suite à une atteinte de la
santé. La 4e révision de l'AI ne s'écarte pas de ce but: elle vise en
premier lieu à consolider le financement de l'assurance. A la fin de
1995, les dettes de l'AI s'élevaient à 1,15 milliard de francs, alors que
l'année précédente, elles se situaient à 805 millions de francs. Etant
donné ces déficits, les auteurs du rapport préconisent des mesures
d'urgence destinées à réduire et à piloter les coûts, mais aussi à
augmenter les ressources. Ils se proposent également de revoir les
prestations de l'AI, de dissocier les tâches incombant à l'AI, à la
Confédération et aux cantons et de simplifier la procédure.

Ils préconisent des mesures pouvant être mises en oeuvre rapidement.
C'est pourquoi le rapport propose une 4e révision de l'AI en deux étapes.
Conformément à une décision du Conseil fédéral du 23 septembre 1996, la
4e révision de l'AI doit en outre être coordonnée dans le temps avec deux
projets: la 6e révision du régime des allocations pour perte de gain
(APG) et l'assurance-maternité (AM). Ces trois objets seront considérés
dans un contexte financier global.

Première étape

A.  Mesures d'économies:  plus d'octroi de nouvelles rentes spéciales

Au titre de propositions d'économies, le rapport suggère notamment de se
contenter de poursuivre le versement des rentes complémentaires en cours
pour le conjoint et de faire de même pour les quarts de rente. De cette
manière, les rentes en cours continueraient à être servies, mais on
éviterait les prétentions nouvelles. Quant aux rentes pour cas de
rigueur, elles seraient transférées dans le régime des prestations
complémentaires.

•	Quarts de rente: pas de nouveaux octrois
	Le rapport prévoit de ne plus octroyer de nouveaux quarts de
rente. Le quart de rente correspond à un degré d'invalidité de 40 à 49%;
la rente mensuelle simple actuelle oscille entre 243 et 485 francs, la
rente pour couple: entre 364 et 728 francs. Les actuels bénéficiaires
d'un quart de rente ne seraient pas concernés par cette mesure. En
revanche, il n'y aurait plus de nouveaux bénéficiaires de quart de
rentes.
	Pour l'AI, les économies seraient de l'ordre de 20 millions de
francs par an une fois écoulé un délai transitoire à définir.

•	Rentes complémentaires pour le conjoint d'un bénéficiaire de
rente AI: pas de nouveaux octrois
	La rente mensuelle actuelle pour conjoint d'un bénéficiaire de
rente va de 73 à 582 francs pour une durée complète de cotisations. Les
bénéficiaires actuels d'une rente complémentaire pour conjoint ne
seraient pas touchés. Par contre, il n'y aurait plus de nouveaux
bénéficiaires.
	La 10e révision de l'AVS entrant en vigueur le 1er janvier 1997,
la rente complémentaire pour l'épouse sera supprimée dans l'AVS. Mais
elle est maintenue et aménagée sans discrimination de sexe dans l'AI. Par
analogie avec l'AVS, la 4e révision de la LAI serait l'occasion de
supprimer cette rente complémentaire pour conjoint dans l'AI. C'est la
dernière prestation liée à l'état civil dans le système des rentes et
elle n'est pas compatible avec l'idée du splitting.
	L'AI économiserait 74 millions de francs par an au cours des six
premières années d'application.

•	Les rentes pour cas de rigueur
	La  solution préconisée consisterait à transférer les rentes pour
cas de rigueur (dites rentes pour cas pénibles) dans le système des
prestations complémentaires (PC). Cela signifie donc que les personnes
concernées ne subiraient aucune aggravation de leur situation.

	Le droit à une rente pour cas de rigueur s'ouvre lorsque le
revenu est inférieur à un seuil clairement défini. Dans ce cas, des
assurés dont le taux d'invalidité se situe entre 40 % et 49 % ont déjà
droit à une demi-rente AI plutôt qu'à un quart seulement.

B. Proposition : transfert de recettes du régime des APG vers l'AI

Les mesures décrites ci-dessus ne suffiront pas à recréer l'équilibre
dans le budget de l'AI. Une analyse sérieuse de la situation financière
actuelle de l'AI aboutit à la conclusion que l'assainissement doit
poursuivre deux objectifs: assurer à long terme le financement des
dépenses courantes et éteindre la dette que cette assurance a accumulée.
Le Conseil fédéral est d'avis que les APG - caractérisées par un excédent
de financement - devraient contribuer à  assainir l'AI. Ce serait une
manière de tenir compte de la  situation économique actuelle  sans
surcharger l'économie ni les assurés. Dans cette perspective, le rapport
propose deux variantes de financement:

•	Variante 1: élimination lente de la dette
	-	élimination de la dette sur une longue période avec un
transfert de capital peu élevé du fonds des APG à l'AI
	-	déplacement entre les APG, l'AM (financement de la perte
de revenu en cas de maternité) et l'AI de deux pour mille prélevés sur
les salaires pendant six ans
	-	réalisation (totale ou partielle) de la 6e révision des
APG

•	Variante 2: désendettement rapide avec une charge minimale sur
les cotisants
	-	élimination rapide de la dette grâce à un  transfert de
capital maximal du fonds des APG vers l'AI
	-	déplacement entre les APG et l'AI d'un pour mille prélevé
sur les salaires pendant six ans
	-	financement distinct de l'AM
	-	renoncement à la 6e révision des APG

Les deux variantes prévoient un regroupement financier entre les APG et
l'AI. La première variante n'exclurait pas une contribution du fonds des
APG à l'intention d'une future assurance-maternité; par ailleurs la
contribution proposée concernerait uniquement le financement de la perte
de revenu en cas de maternité (d'éventuels autres domaines de prestations
de l'assurance-maternité n'étant en aucun cas financés par des
pourcentages prélevés sur les salaires). Les deux variantes diffèrent au
niveau du financement de la manière suivante: la première prévoit la
prise en compte de l'exécution totale ou partielle de la 6e révision des
APG, alors que la deuxième variante l'exclut.

C. Hausse du taux de cotisation en 1999

Un calcul des futures dépenses de l'AI démontre qu'il est inévitable de
rehausser le taux de cotisations en faveur de l'AI. On augmenterait donc
les cotisations à partir de 1999. Cela signifierait (compte non tenu de
transferts de cotisations des APG à l'AI):

•	Variante de financement 1:	+3‰, soit de présentement 1,4 % à
1,7 %

•	Variante de financement 2:	+2‰, soit de présentement 1,4 % à
1,6 %

Comme il faut, également, assurer à long terme que les dépenses soient
financées par un volume de recettes suffisant, les auteurs du rapport
proposent une deuxième tranche d'augmentation des recettes en 2005. Cette
augmentation, calculée en pour mille de la taxe sur la valeur ajoutée, se
chiffrerait à 3 pour mille de TVA (variante de financement 1) ou à 5 pour
mille de TVA (variante 2). Exprimé en équivalent de pour cent prélevés
sur le salaire, 1 pour mille de TVA correspond à 0,75 pour mille de
prélèvement sur le salaire. Si le financement se faisait par le biais de
la taxe sur la valeur ajoutée, il faudrait tout d'abord créer une base
constitutionnelle.

D. Désendettement provisoire

Le Conseil fédéral souhaite également soumettre à consultation
l'introduction par droit d'urgence d'un transfert de fonds et de
cotistations des APG à l'AI, et, le cas échéant, à une future assurance
maternité, sans prélèvement additionnel sur les salaires. Cette
possibilité ne conduirait qu'à un allègement temporaire des dettes de
l'AI.

 Deuxième étape

Adapter les prestations à celles de l'assurance-maladie, dissocier les
tâches, élargir le domaine des prestations

Outre ces mesures prioritaires, le rapport mentionne un autre domaine de
révision: l'AI renoncerait à prendre en charge les frais des mesures
médicales visant directement la réadaptation professionnelle. Ces mesures
devraient dorénavant relever du domaine de prestations de
l'assurance-maladie. L'AI continuerait à rembourser les frais liés au
traitement des infirmités congénitales. Les auteurs du rapport demandent
cependant que le catalogue des prestations de l'AI soit adapté à celui de
l'assurance-maladie, car ils estiment choquant le fait que les assurés
affectés d'une infirmité congénitale soient privilégiés par rapport à
ceux dont l'infirmité survient plus tard.

S'agissant de la formation scolaire spéciale, des ateliers, des homes,
des organisations de l'aide privée aux invalides et des organismes
formant des spécialistes, les responsabilités de l'assurance, de la
Confédération et des cantons en matière d'exécution et de financement
s'imbriquent au point qu'il est désormais quasiment impossible d'avoir
une vue de l'ensemble. Une priorité de la 4e révision de l'AI consiste
donc à dissocier les tâches de ces trois acteurs. On tiendrait compte, ce
faisant, de tous les arrêtés que le Conseil fédéral édictera dans le
contexte de la "Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et
les cantons". Dans le domaine de la procédure, il faudrait également
simplifier les démarches et améliorer la coordination avec d'autres
branches des assurances sociales et de l'aide sociale, en particulier
avec l'assurance-chômage et l'aide sociale publique.

Enfin, le rapport prévoit un élargissement modéré des prestations: des
améliorations quant aux mesures de réadaptation et aux rentes pour les
personnes handicapées de naissance ou précoces, l'introduction d'une
allocation pour assistance au lieu de l'actuelle allocation pour
impotence et l'examen du système des indemnités journalières de l'AI.

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Renforcer les instruments de pilotage et de contrôle

La 4e révision de l'AI doit permettre de prendre les dispositions
nécessaires à une utilisation efficace des ressources financières. Le
rapport exige l'introduction d'instruments efficaces de pilotage et de
contrôle des subventions allouées aux institutions pour personnes
handicapées et aux organisations de l'aide privée aux invalides ainsi que
des mesures relatives à la tarification des prestations d'assurance.

Entrées en vigueur prévues en 1999 et en 2002

Lorsque l'évaluation de la procédure de consultation sera achevée, le
Conseil fédéral adoptera vraisemblablement le message sur la première
partie de la 4e révision de l'AI dans le milieu de l'année 1997. Le
premier paquet qui contient les mesures d'assainissement et de limitation
des coûts devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1999 sans autre
procédure de consultation. L'entrée en vigueur du second paquet est
prévue pour le 1er janvier 2002.

	DEPARTEMENT FED. DE L'INTERIEUR
	Service de presse et d'information

Renseignements:	031 / 322 92 03		Franz Wyss ou
	031 / 322 90 13		Daniela Foffa

	Division assurance-invalidité
	Office fédéral des assurances sociales

Annexe:	Rapport concernant les caractéristiques et les points essentiels
de la 4e révision de la LAI