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Communiqué de presse le 25 novembre 1996 Assurance-invalidité (AI): Prestations de l'AI: indemnisation forfaitaire des cantons - Homes et centres de jour: octroi de subventions pour les agencements Le Conseil fédéral a décidé de modifier le règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) à plusieurs égards. Deux modifications méritent un intérêt particulier: la première permet de simplifier l'octroi de prestations pour les enfants handicapés au moyen d'une indemnisation forfaitaire directe des cantons par la Confédération (elle entrera en vigueur le 1er janvier 1997); la deuxième permet de concentrer les subventions pour les agencements des homes et centres de jour sur les cas où l'on crée de nouvelles places ou encore où un nouvel agencement est indispensable (entrée en vigueur le 1er janvier 1998). Indemnisation forfaitaire: dans le droit fil d'une nouvelle péréquation financière Une nouvelle disposition autorise l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) à indemniser les cantons en versant directement des forfaits fondés sur des conventions. Elle concerne les prestations de l'AI en cas de logopédie d'enfants handicapés qui fréquentent une école publique. Jusqu'à présent, l'AI indemnisait directement les différents organes d'exécution (logopédiste, circonscription scolaire, institution cantonale par ex.) en vertu de conventions tarifaires. La nouvelle réglementation conduit notamment à une grande simplification sur le plan administratif. Elle s'inscrit parfaitement dans les grandes lignes d'une nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons que le Département fédéral des finances et la Conférence des directeurs cantonaux des finances ont dressées dans leur rapport. Douze cantons ont d'ores et déjà déclaré leur intention de conclure des accords de ce type avec l'OFAS dès le 1er janvier 1997. Les cantons concluant un tel accord s'engagent à prendre en charge les prestations allouées jusqu'à présent dans le domaine de la logopédie. Subventions pour frais d'agencements des homes et centres de jour Une deuxième modification concerne les subventions que l'AI alloue pour frais d'agencements des homes et centres de jour. Ces subventions destinées aux établissements mentionnés se limiteront à l'avenir aux frais des agencements nécessaires à la création de nouvelles places. Les subventions pour de nouveaux agencements relatifs aux places existantes ne seront allouées qu'à certaines conditions. Les places pour l'agencement desquelles l'AI octroie des subventions doivent en outre correspondre à une planification cantonale ou intercantonale des besoins. Depuis le 1er avril 1996 déjà, une autre modification du RAI approuvée par le Conseil fédéral est en vigueur: elle requiert la preuve du besoin, sur le plan cantonal ou intercantonal, pour les subventions pour la construction et l'exploitation d'ateliers et de homes pour personnes handicapées. Ainsi, l'évolution de l'offre en institutions de ce genre doit être mieux pilotée quant au financement et les cantons doivent être associés à ce travail. La présente modification du règlement est dans la logique de cette conception. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information Renseignements: 031 / 322 92 18 Benno Schnyder ou 031 / 322 91 32 Beatrice Breitenmoser Division assurance-invalidité Office fédéral des assurances sociales Annexe: modification du règlement et commentaire