Projet de modification de la loi sur l'aviation: ouverture de la procedure de consultation

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Projet de modification de la loi sur l'aviation: ouverture de la procédure de
consultation

Le Conseil féréral procède aujourd'hui à la mise en consultation d'un projet de
révision de la loi sur l'aviation. Ladite révision vise à ouvrir le trafic de
lignes aux compagnies aériennes suisses. Le monopole de Swissair sera ainsi
aboli; les droits que celle-ci détient en vertu de sa concession lui seront
toutefois garantis sur la base des dispositions transitoires. Le nouveau
système doit en principe permettre à toutes les compagnies aériennes suisses de
demander à exploiter des lignes. La délivrance des concessions se fera dans le
cadre des accords de trafic existants et sur la base de critères objectifs tels
que le moment du début de l'exploitation, la qualité de l'offre et l'impact des
avions choisis sur l'environnement.

Le Conseil fédéral a décidé le 9 décembre 1996 de mettre en consultation le
projet de révision de la loi sur l'aviation (LA). Il a ainsi concrétisé l'un
des points contenus dans le paquet de mesures adopté le 8 mai 1996 à la suite
de la décision de Swissair de transférer à Zurich la plupart des vols
intercontinentaux exploités jusque-là depuis Genève. Contrairement à d'autres
mesures adoptées à cette occasion, les conséquences de la révision de la LA ne
se limiteront pas à l'aéroport de Genève; elle concernent l'ensemble de
l'industrie suisse du transport aérien, en particulier les transporteurs. La
pratique démontrera qui profitera le plus de cette ouverture du marché.

L'abrogation de l'article 103 est au coeur de cette révision. Cette
disposition, qui prévoyait un monopole en faveur de la compagnie nationale, ne
se justifie plus dans un environnement libéralisé. C'est pourquoi son
abrogation était déjà prévue depuis un certain temps en cas de conclusion avec
l'Union européenne d'un accord relatif au transport aérien. Le Conseil fédéral
a donné une telle priorité à cette question dans sa décision du 8 mai que le
projet peut déjà être mis en consultation aujourd'hui.

Cette abrogation doit en principe permettre l'ouverture du marché du transport
aérien à toutes les compagnies aériennes suisses. Compte tenu des droits de
trafic parfois très limités qui existent sur la base des accords internationaux
conclus par la Suisse, un système clairement défini de répartition devra bien
évidemment être introduit. C'est ainsi que les compagnies requérant des
concessions de routes devront prouver leur aptitude à opérer durant une période
définie. La qualité de leur offre, le moment du début de l'exploitation et
l'impact sur l'environnement des avions qu'elles prévoient d'exploiter sont
également des critères qui devront être pris en considération.

Le délai de consultation court jusqu'au 28 février 1997.

Département fédéral des transports,
des communications et de  l'énergie

Service de presse

Renseignements: Urs Haldimann, section des affaires internationales et de la
sûreté, Office fédéral de l'aviation civile, tél. 031/325 91 76