Augementation du montant assure pour les installations nucleaires
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Augmentation du montant assuré pour les installations nucléaires
Le Conseil fédéral a relevé de 500 à 700 mio de francs la couverture minimale
de l'assurance privée pour les installations nucléaires.
La loi de 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire exige une
couverture d'assurance de 1 milliard de francs et énonce que les exploitants de
centrales nucléaires doivent contracter une assurance responsabilité civile
privée pour un montant d'au moins 300 mio de francs. De son côté, le Conseil
fédéral est tenu d'augmenter cette somme lorsque le marché de l'assurance offre
une couverture plus élevée à des conditions acceptables. C'est ainsi qu'il a
relevé ce montant à 400 mio de francs le 1er janvier 1986 et à 500 mio de
francs le 1er janvier 1991. En août de cette année, les assureurs nucléaires
suisses ont informé les autorités fédérales qu'ils étaient en mesure de couvrir
un montant de 700 mio de francs par installation nucléaire à partir du 1er
janvier 1997. Par conséquent, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur la
responsabilité civile pour les dommages nucléaires en établissant ce montant
comme couverture minimum pour l'assurance responsabilité civile privée. La
Confédération joue toujours le rôle d'assureur pour la différence entre 700 mio
et 1 milliard de francs; les contributions dues pour cela seront réduites pour
tenir compte de la part plus importante laissée aux assureurs privés.
Berne, le 2 décembre 1996 Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
Service de presse
Informations : M. Werner Bühlmann, Chef du Service juridique de l'Office
fédéral de l'énergie, tél. 031/322 56 17