Augementation du montant assure pour les installations nucleaires

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Augmentation du montant assuré pour les installations nucléaires

Le Conseil fédéral a relevé de 500 à 700 mio de francs la couverture minimale

de l'assurance privée pour les installations nucléaires.

La loi de 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire exige une

couverture d'assurance de 1 milliard de francs et énonce que les exploitants de

centrales nucléaires doivent contracter une assurance responsabilité civile

privée pour un montant d'au moins 300 mio de francs. De son côté, le Conseil

fédéral est tenu d'augmenter cette somme lorsque le marché de l'assurance offre

une couverture plus élevée à des conditions acceptables. C'est ainsi qu'il a

relevé ce montant à 400 mio de francs le 1er janvier 1986 et à 500 mio de

francs le 1er janvier 1991. En août de cette année, les assureurs nucléaires

suisses ont informé les autorités fédérales qu'ils étaient en mesure de couvrir

un montant de 700 mio de francs par installation nucléaire à partir du 1er

janvier 1997. Par conséquent, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur la

responsabilité civile pour les dommages nucléaires en établissant ce montant

comme couverture minimum pour l'assurance responsabilité civile privée. La

Confédération joue toujours le rôle d'assureur pour la différence entre 700 mio

et 1 milliard de francs; les contributions dues pour cela seront réduites pour

tenir compte de la part plus importante laissée aux assureurs privés.

Berne, le 2 décembre 1996                 Département fédéral des transports,
                                          des communications et de l'énergie
                                          Service de presse

Informations : M. Werner Bühlmann, Chef du Service juridique de l'Office
               fédéral de l'énergie,  tél. 031/322 56 17