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Message concernant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Communiqué de presse						novembre
1996

Message concernant la Charte européenne des langues régionales ou
minoritaires

Le Conseil fédéral a adopté à l'intention des Chambres fédérales le
message et le projet d'arrêté fédéral concernant la ratification de la
convention du Conseil de l'Europe intitulée "Charte européenne des
langues régionales ou minoritaires".

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est née d'
une réflexion sur les racines profondes de la diversité et de l' identité
culturelles de l'Europe. Elle a donc un objectif essentiellement
culturel. Elle vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou
minoritaires en tant qu'aspect menacé du patrimoine culturel européen.
Elle concerne en particulier l'emploi de ces langues dans les domaines
suivants: enseignement, justice, administration, média, activités
culturelles, vie économique et sociale et échanges transfrontaliers.
S'agissant du champ d'application des dispositions de la Charte, il est
limité aux zones d'implantation traditionnelle des langues régionales ou
minoritaires. La Suisse a signé la Charte le 9 octobre 1993.

Au moment de la ratification, chaque Etat doit définir les langues qui
vont bénéficier des dispositions de la Charte. En Suisse, compte tenu de
notre cadre institutionnel et des résultats des deux procédures de
consultation, il s'agit de l'italien et du romanche. Signalons à cet
égard, que les objectifs et principes de la Charte sont déjà largement
couverts par le nouvel article 116 de la constitution et par les
dispositions légales qui en découlent sur l'encouragement du romanche et
de l'italien. La Charte n'entraîne pas d'obligation nouvelle pour la
Confédération et pour les cantons.

Il est souhaitable que la Suisse devienne partie à cette Charte pour que
notre pays puisse valablement faire face à ses responsabilitiés
internationales et manifester concrètement sa solidarité avec les autres
Etats européens. La ratification de la Charte par notre pays permet
également à la Suisse de faire valoir son engagement en faveur des
problèmes touchant les minorités en Europe. La Charte constitue en effet
un élément fondamental dans l'élaboration d'une Europe fondée sur le
respect de la diversité culturelle; elle transmet ainsi une vision très
helvétique de la conception de notre continent.

	DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
	Service de presse et d'information

Renseignements: Constantin Pitsch, Service des communautés linguistiques
et culturelles, Office fédéral de la culture (OFC), tél. 031 - 322 92 87

Annexes:
- Résultat de la procédure de consultation
- Message et projet d'arrêté fédéral concernant la Charte européenne des
langues régionales
  ou minoritaires
- Texte de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires