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Communiqué de presse 25 novembre 1996 Le Conseil fédéral adopte une révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie Le Conseil fédéral a adopté la révision de certaines dispositions de l'ordonnance d'application de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie (OAMal), en vigueur depuis le 1er janvier 1996. Ces modifications portent notamment sur les délais de résiliation, la réduction des primes d'assurance-maladie en cas de service militaire, la poursuite des rapports d'assurance existants avec des personnes domiciliées à l'étranger ainsi que la reconnaissance des diététiciennes et diététiciens. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 1997. Franchises de plus de 150 francs: délais de résiliation Lors de la publication des primes pour 1997, des incertitudes et des difficultés ont surgi quant aux délais dans lesquels les assuré ayant une franchise à option peuvent changer d'assureur. C'est pourquoi le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance de telle sorte que ces assurés puissent résilier leur assurance en fin d'année dans les mêmes délais que les assurés ayant la franchise ordinaire. Cette règlementation vaudra à partir de l'année 1997. Réductions de primes pendant le service militaire La nouvelle loi sur l'assurance-maladie ne permet plus de suspendre cette assurance pendant un service militaire de longue durée, comme les caisses y étaient autorisées sous l'ancien droit. Cette situation a soulevé de nombreuses critiques, car le risque de maladie est en principe couvert par l'assurance militaire pendant le service. Le Conseil fédéral introduit, non pas une suspension de couverture, mais la possibilité pour l'assureur-maladie de réduire la prime pendant un service militaire de plus de 60 jours. Une suspension totale n'est pas envisagée, car la prime d'assurance-maladie comprend toujours une part de solidarité, en particulier à l'égard des personnes âgées et des femmes (notamment pour la maternité), et certaines lacunes de couverture ne sont pas exclues pendant la soumission à l'assurance militaire. D'autre part, la loi elle-même ne prévoit la suspension de l'assurance-maladie que si l'assuré est soumis à l'assurance-accidents obligatoire, car il y a un problème de double prime. Ce problème ne se pose pas en rapport avec l'assurance militaire, qui ne prélève pas de primes. La révision prévoit une solution analogue en cas de soumission facultative à la loi sur l'assurance-accidents. Personnes résidant à l'étranger L'un des buts de la révision consiste à règler le problème des personnes habitant à l'étranger qui, déjà sous l'ancien droit, sont restées assurées auprès d'une caisse-maladie suisse, par exemple des Suisses de l'étranger (notamment des rentiers) et des ex-frontaliers qui ont travaillé en Suisse. Sous l'ancienne et la nouvelle loi sur l'assurance-maladie, les caisses ne sont en principe pas tenues d'assurer ces personnes, mais elles l'ont souvent fait de leur propre chef. Une disposition transitoire de l'OAMal leur permettait de continuer ces rapports d'assurance une année encore après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, c'est-à dire jusqu'à fin 1996. Or, il s'est avéré que l'expiration de ces rapports d'assurance peut avoir des conséquences néfastes pour les intéressés, notamment la nécessité de s'affilier à une autre assurance à des conditions plus onéreuses lorsqu'ils sont âgés ou malades. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de modifier la disposition transitoire de telle sorte que les caisses puissent poursuivre ces rapports d'assurance au-delà de l'année 1996. Comme sous l'ancien droit, elles ne seront en principe pas tenues de le faire, mais elles ne seront plus obligées de mettre fin à ces rapports d'assurance pour le 31 décembre 1996. La seule obligation que le nouveau texte impose est celle de continuer de couvrir les traitements qui seront en cours lors du passage de l'ancienne à la nouvelle disposition transitoire (le 1er janvier 1997). L'idée est d'éviter que des personnes malades aient à subir les inconvénients d'un chargement d'assureur ou d'hôpital. La possibilité pour les assureurs de poursuivre les rapports d'assurance s'appliquera également aux personnes qui, à l'avenir, devront quitter l'assurance obligatoire selon la nouvelle loi parce qu'elles sont domiciliées à l'étranger. Exemption de l'assurance obligatoire en cas de séjour de durée limitée en Suisse Une autre modification concernant la soumission à l'assurance a été adoptée: Les écoliers et étudiants séjournant en Suisse dans le cadre d'un programme d'échange, ainsi que les employés de multinationales détachés pour un certain temps en Suisse pourront dorénavant demander à être exemptés de l'assurance obligatoire pour une durée limitée et s'ils sont suffisamment couverts par une assurance étrangère, même privée. Admission des diététiciennes et diététiciens Le Conseil fédéral a en outre décidé d'admettre à partir du 1er janiver 1997 les diététiciennes et diététiciens comme personnes autorisées à pratiquer, sur prescription médicale, à la charge de l'assurance-maladie. Cette modification fait suite à une proposition présentée par la Commission fédérale des prestations. Cette prise en charge se limitera à des maladies graves, telles que diabète, maladies cardiovasculaires et affections rénales, ainsi qu'à un certain nombre de séances. Formation des logopédistes-orthophonistes Le Conseil fédéral a en outre adopté une modification souhaitée par les logopédistes-orthophonistes eux-mêmes en ce qui concerne la formation requise: Sur les deux années de pratique, une pourrait être accomplie dans un cabinet médical spécialisé et l'autre en milieu hospitalier, et non plus les deux obligatoirement en milieu hospitalier. Il est ainsi mieux tenu compte des disponibilités des hôpitaux. Rémunération des pharmaciens Au cours de la procédure de consultation, le Concordat des assureurs-maladie et la Société suisse de pharmacie ont proposé en commun une modification d'ordonnance leur permettant de mener ensemble des projets-pilotes où les prestations des pharmaciens seraient rémunérées sur une base conventionnelle, et non plus selon le système des marges. Désireux de ne pas empécher de telles expériences, que la LAMal n'interdit d'ailleurs nullement, le Conseil fédéral a décidé de les admettre dans l'ordonnance. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information Renseignements: 031 / 322 91 44 Claude Voegeli, Adjoint scientifique Div. principale assurance-maladie et accidents Office fédéral des assurances sociales Annexes: - Modification d'ordonnance - Commentaire - Rapport sur la procédure de consultation