3e révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC) : le Conseil fédéral a approuvé le message à l'intention du Parlement

Communiqué de presse	20 novembre 1996

3e révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l'AVS et à l'AI (LPC) : le Conseil fédéral a approuvé le message à
l'intention du Parlement

Le Conseil fédéral a approuvé le message du Département fédéral de
l'intérieur concernant la 3e révision des PC. Pour tenir compte des
préoccupations financières émises par les cantons dans le cadre de la
procédure de consultation, il a limité les coûts supplémentaires de la
révision à 60 millions de francs environ. La Confédération supportera un
quart des coûts supplémentaires; les cantons et les communes se
partageront le reste. La 3e révision des PC apporte en particulier des
allégements en faveur des ayants droit vivant à domicile, des
améliorations dans le domaine de la santé et une réduction du délai de
carence à l'échéance duquel les personnes étrangères domiciliées en
Suisse ont droit aux prestations complémentaires. Le Conseil fédéral est
toutefois d'avis qu'une adaptation du système des prestations aux
exigences du temps, essentiellement profitable aux bénéficiaires de
rentes économiquement défavorisés, doit être menée à bien nonobstant la
morosité de la situation économique ambiante.

Améliorations d'ordre matériel pour les bénéficiaires de PC vivant à
domicile

Alors que la 2e révision des PC avait instauré des améliorations en
faveur des pensionnaires de homes essentiellement, la 3e révision prévoit
des allégements en faveur des bénéficiaires de rentes qui vivent à la
maison.

Loyer brut désormais déterminant

Jusqu'ici, les personnes ayant droit aux PC ne pouvaient faire valoir que
le loyer net et, s'agissant des charges (chauffage, conciergerie, etc.),
un montant forfaitaire s'élevant actuellement à 600 francs pour les
personnes seules et à 800 francs pour les couples. Ces dernières années,
divers frais, précédemment englobés dans le loyer, ont été transférés
dans les frais accessoires.
Pour cette raison, il est prévu de se fonder désormais sur le loyer brut.
Cependant, le plafonnement de la déduction doit être maintenu, afin
d'empêcher que l'on puisse faire valoir des frais de loyer ou de frais
accessoires sans limite aucune.

Un montant non imputable de 75 000 francs sur la fortune est prévu pour
les immeubles servant d'habitation aux bénéficiaires de PC

Actuellement les rentières et rentiers qui habitent leur propre maison et
ne supportent, pour cette dernière, plus qu'une faible charge
hypothécaire ne peuvent pas bénéficier de PC en raison de l'imputation de
la fortune. Cette situation concerne avant tout les bénéficiaires de
rentes disposant de propriétés plutôt "modestes", acquises par exemple à
bas prix dans les années trente et quarante, dont la valeur aujourd'hui
déterminante résulte des seules majorations fiscales intervenues au fil
du temps. Pourtant, un grand nombre de ces personnes vivent exclusivement
de leur rente AVS.

Raison pour laquelle la 3e révision des PC prévoit dans le calcul de la
fortune une déduction de 75 000 francs de la valeur de l'immeuble.

Amélioration du remboursement des frais de SPITEX

Le remboursement des frais de maladie revêt une importance particulière
dans le système des PC. Il s'agit avant tout des frais de SPITEX, des
frais de dentiste, de la participation aux coûts des caisses-maladie, des
frais de transport, etc. Dans ce contexte, la révision prévoit certaines
simplifications et améliorations.

Délai d'attente pour les ressortissantes et ressortissants étrangers

Le droit actuel prévoit que les personnes étrangères n'ont droit aux PC
que si elles ont habité en Suisse d'une manière ininterrompue pendant 15
ans. Le Conseil fédéral propose de ramener le délai de carence à 10 ans
pour ces personnes, tout en maintenant à 5 ans le délai imposé au
réfugiés et aux apatrides, dans l'optique notamment d'une harmonisation
partielle avec les délais de carence prévus par la majorité des
conventions de sécurité sociale en matière de rentes extraordinaires de
vieillesse - également non contributives - de l'AVS.

Modification de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions

Ont droit à une indemnité en vertu de la loi sur l'aide aux victimes
d'infractions les personnes dont le revenu ne dépasse pas une limite
fixée. Cette limite est fixée par renvoi à la LPC, si bien qu'il est
nécessaire d'adapter les dispositions correspondantes de la loi sur
l'aide aux victimes dans l'annexe au projet de révision de la LPC

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements :	031 / 322 91 14
François Huber, chef de section
Section prestations complémentaires et problèmes de la vieillesse
Office fédéral des assurances sociales

Annexe : Message