Reforme des chemins de fer: amelioration des conditions-cadres pour les chemins de fer

COMMUNIQUE DE PRESSE Réforme des chemins de fer: amélioration des conditions- cadres pour les chemins de fer Le Conseil fédéral a adopté le message sur la réforme des chemins de fer à l'intention du Parlement. Il présente un premier train de mesures qui seront suivies par d'autres au titre d'une "réforme permanente". L'objectif principale de la réforme est de rendre les transports publics plus efficaces, plus transparents et plus entreprenants. L'introduction d'éléments de concurrence permettra d'atteindre cet objectif. L'approvisionnement de base en prestations de transport sur l'ensemble du territoire (service public) sera garanti par ce programme de libéralisation. Le projet prévoit deux groupes de mesures. La première concerne toutes les entreprises ferroviaires et comprend des éléments tels que la séparation comptable et organisationnelle de l'infrastructure et des transports, l'accès au réseau, la libéralisation du trafic marchandises et le principe de la commande. Le second groupe se rapporte aux CFF. L'accent est mis sur l'introduction d'une convention sur les prestations, à conclure entre la Confédération et les CFF. Le refinancement des CFF constitue un autre élément. La consultation effectuée l'été dernier a montré que la plupart des milieux concernés préconisaient l'orientation de la réforme. Diverses lacunes structurelles entravent aujourd'hui l'efficacité des CFF et des ETC en matière de production. La réforme vise à créer les instruments permettant de mieux séparer les fonctions politiques et de gestion, d'améliorer l'efficacité des transports publics et d'introduire des éléments de concurrence dans le système ferroviaire. Parmi les mesures applicables à toutes les entreprises de transport, mentionnons la séparation comptable de l'infrastructure et des transports. Les grandes entreprises telles que les ETC et les CFF doivent également procéder à une séparation organisationnelle. La séparation garantit une meilleure transparence dans la production des prestations ferroviaires et constitue ainsi une condition importante pour l'introduction de l'accès au réseau. L'octroi de l'accès au réseau constitue un autre élément de la réforme. Il vise à promouvoir la compétitivité du rail. Cela signifie qu'une entreprise de transport est autorisée à utiliser l'infrastructure ferroviaire d'un chemin de fer contre paiement d'une redevance. Cet accès non discriminatoire permet d'appliquer la directive UE 91/440. Cela est très important pour la Suisse, pays situé au coeur du réseau ferroviaire européen. L'introduction de l'accès au réseau permettra une plus grande concurrence entre les divers opérateurs ferroviaires et servira à améliorer l'efficacité du rail. La libéralisation de cet accès et le renforcement de l'autonomie des chemins de fer devront améliorer les conditions-cadres du trafic des marchandises. Il en résultera une amélioration de la productivité et une plus forte orientation des chemins de fer sur les besoins du marché. Si les conditions-cadres du trafic marchandises se dégradent, les pouvoirs publics doivent cependant pouvoir commander des prestations marchandises aux chemins de fer. Des dispositions spéciales s'appliquent aux CFF. Afin de renforcer leur autonomie de gestion, le Conseil fédéral et les CFF doivent fixer en commun tous les quatre ans les objectifs de l'entreprise dans une convention sur les prestations. Les offres ne relevant pas de l'économie de marché seront subventionnées uniquement si elles sont souhaitées explicitement sur le plan politique (principe de la commande). L'application systématique de ce principe permet une gestion ciblée des dépenses. La première convention devra entrer en vigueur de 1998 à 2001 et remplacer le mandat de prestations 1987, qui expire à la fin de 1997. La question du désendettement des CFF est aussi résolue. Comme on le sait, les CFF ne peuvent pas actuellement rémunérer et rembourser les investissements qu'ils ont opérés pour l'infrastructure. Cette situation est insatisfaisante. C'est pourquoi ils doivent être refinancés: leurs dettes de quelque 13 milliards dans le secteur de l'infrastructure seront converties en capital de dotation (8 mia. fr.) et en prêts sans intérêt (reste). Le Conseil fédéral a adopté la réforme des chemins de fer à l'intention du Parlement, après avoir soumis à une consultation, l'été dernier, son rapport sur la réforme des chemins de fer. La consultation a montré que la majeure partie des organismes interrogés approuve en principe l'orientation du rapport présenté. Berne, le 13 novembre 1996 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie Service de presse Renseignements: Office fédéral des transports, Etat-major de la communication, tél. 031 322 36 43