Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la loi sur le CO2

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la loi
sur le CO2
Réduire les émissions de CO2 de 10% d'ici 2010
Le Conseil fédéral entend fixer un objectif contraignant de réduction des
émissions de CO2 dans la loi fédérale sur la réduction des émissions de
CO2. L'objectif visé est une réduction de 10% d'ici 2010 par rapport au
niveau de 1990. Il devra être atteint tout d'abord par des mesures - déjà
décidées ou prévues - et des efforts librement consentis de la part des
milieux concernés.  La taxe-CO2 sera ancrée dans la loi en tant
qu'instrument subsidiaire. Cette taxe d'incitation ne sera introduite que
si les autres mesures ne permettent pas d'atteindre les objectifs visés.
La procédure de consultation relative à la loi sur le CO2 s'achèvera à la
mi-décembre.
L'effet de serre compte parmi les problèmes environnementaux globaux les
plus sérieux. Pour éviter que les activités humaines ne perturbent
dangereusement le système climatique, il convient de réduire les
émissions de CO2 à long terme et durablement. En ratifiant la Convention
sur les changements climatiques, la Suisse s'est engagée à cela avec 155
autres Etats. Partout dans le monde, on s'attelle à fixer des objectifs
de réduction des émissions de CO2 pour la période située après l'an 2000.
Première étape d'un processus de réduction à long terme
La loi sur le CO2 prévoit une réduction de 10% des émissions de CO2 en
2010 par rapport au niveau de 1990. Des objectifs partiels de réduction
des émissions de CO2 sont fixés pour les combustibles et pour les
carburants; pris ensemble, ils permettent de réaliser la totalité de la
réduction. Le Conseil fédéral propose un objectif de réduction de 15%
pour les combustibles et de 5% pour les carburants. Une variante, à
savoir une réduction de 18% des émissions occasionnées par les
combustibles et une stabilisation au niveau de 1990 des émissions de CO2
imputables aux carburants, pourra être discutée. C'est en fonction des
résultats de la consultation que le Conseil fédéral décidera de la
variante à adopter. Il ressort des modèles de calcul que la réduction
visée par la loi sur le CO2 n'entraînera pas d'effets négatifs pour
l'économie de notre pays.
En ratifiant la Convention sur les changements climatiques, la Suisse
s'est déclarée prête à stabiliser ses émissions de CO2 d'ici l'an 2000,
puis à les réduire. Les données disponibles montrent que la Suisse
devrait atteindre son objectif de stabilisation. Les objectifs de
réduction fixés pour 2010 constituent l'une des étapes d'un long
processus. Car comme le font apparaître les connaissances scientifiques,
il est certain que d'autres étapes seront nécessaires. Le Conseil fédéral
prévoit de présenter à temps ses propositions de réduction des émissions
de CO2 pour la période située après 2010.
Comment atteindre les objectifs?
Le Conseil fédéral entend recourir en priorité aux mesures suivantes pour
atteindre les objectifs visés:
*	mesures prévues: la loi sur le CO2 se fonde principalement sur
les mesures déjà en vigueur et les mesures prévues dans la politique des
transports, de l'énergie et des finances. On mentionnera la loi sur
l'énergie, le programme Energie 2000 et ses prolongements, la redevance
sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, ainsi que
l'augmentation de 10 ct./l de la taxe sur les huiles minérales frappant
les carburants pour financer les grands projets de transports publics
(NLFA). L'effet de ces mesures sur la réduction des émissions de CO2 sera
totalement pris en considération.
*	mesures librement consenties: les milieux économiques ont la
possibilité de contribuer de manière significative à la réduction des
émissions de CO2 par des mesures librement consenties. Les milieux
concernés peuvent faire connaître leurs objectifs de réduction au moyen
d'une déclaration.
L'effet des mesures prévues et des mesures librement consenties, ainsi
que l'influence des données-cadres, seront contrôlés tous les deux ans.
La taxe-CO2, un instrument subsidiaire
La loi sur le CO2 mentionne la taxe en tant qu'instrument subsidiaire.
Cette taxe d'incitation sera introduite s'il ressort de l'évaluation
régulière que les mesures prévues et les mesures librement consenties ne
permettent pas d'atteindre les objectifs visés. Le montant de la taxe
sera donc fixé en fonction du degré de réalisation des objectifs et
pourra être différent pour les combustibles et pour les carburants. Les
entreprises et les groupes d'entreprises seront exonérés de la taxe s'ils
s'engagent à limiter leurs émissions de CO2. Toutefois, une simple
déclaration d'intention ne suffira pas; pour être exonéré de la taxe, un
engagement formel et contraignant envers la Confédération sera
nécessaire. Ce type d'engagement permettra de fixer des objectifs sévères
de limitation des émissions de CO2 et d'assurer un contrôle efficace. Si
le contrôle révèle que l'engagement n'est pas respecté, la taxe devra
être intégralement acquittée, intérêts compris. Pour que cette solution
fonctionne, il conviendra de charger des organisations privées
appropriées ou des associations d'une bonne partie du déroulement de la
procédure.
Eléments-clés de la taxe-CO2
La loi sur le CO2 fixe les éléments suivants pour la taxe:
*	montant de la taxe: le montant de la taxe s'élèvera au maximum à
fr. 210.-/t de CO2. Il est tributaire de l'effet des autres mesures. Les
calculs des scénarios pour le CO2 montrent que le montant maximal ne
serait nécessaire que pour les carburants. Il en résulterait une hausse
de 50 ct./l maximum du prix des carburants. Un montant maximal de fr.
30.-/t de CO2 devrait permettre d'atteindre les objectifs visés pour les
combustibles. Il s'ensuivrait une hausse d'environ 30% du prix de l'huile
de chauffage.
*	affectation du produit de la taxe: il n'y aura pas d'affectation
partielle. Le produit de la taxe-CO2 sera intégralement redistribué à la
population et aux milieux économiques, qui recevront l'équivalent de ce
qu'ils ont payé. La part qui reviendra aux milieux économiques sera
redistribuée aux entreprises sous la forme d'une réduction des
cotisations AVS payées par l'employeur. Le facteur de production
"travail" sera ainsi déchargé. La compensation à la population
s'effectuera par le biais de montants forfaitaires versés à chaque
habitant.
Procédure de consultation jusqu'au 20 décembre 1996
La taxe-CO2, qui avait fait l'objet d'une consultation en 1994, est à
l'origine du présent projet de loi. Une consultation a été menée à ce
sujet en 1994. Le contenu et la stratégie de la loi sur le CO2 diffèrent
à tel point de ce projet de taxe-CO2 qu'une seconde procédure de
consultation - accélérée celle-ci - s'imposait.
	DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
	Service de presse et d'information

Renseignements
*	Philippe Roch, Directeur, Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage (OFEFP), 031 322 93 01
*	Thomas Stadler, chef de la section Economie, OFEFP, 031 322 93 30
Annexes:
*	projet de loi et rapport explicatif
*	dossier de presse: fiches d'information 1 - 7
*	lettre d'accompagnement aux cantons