Simplification, acceleration et coordination des procedures de decision en matiere d'infrastructures: le Conseil federal lance la consultation

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Simplification, accélération et coordination des procédures de décision en
matière d'infrastructures: le Conseil fédéral lance la consultation

Le Conseil fédéral veut simplifier les procédures d'autorisation en matière de
construction des infrastructures; à cette fin, il vient de mettre en
consultation les révisions législatives requises. Domaines visés: les
installations électriques, militaires, aéronautiques, portuaires et de
transport par conduites, les chemins de fer, les centrales hydro-électriques
frontalières et les entreprises de trolleybus.  En fait, il s'agit de
concentrer les procédures entre les mains d'une seule autorité qui pourra
examiner, en première instance, si un projet respecte les dispositions
fédérales et cantonales. Parallèlement, une meilleure structure, une certaine
unité et de la rigueur sont devenues indispensables.

Actuellement, les procédures cantonales et fédérales forment une véritable
jungle, où les projets sont examinés dans des procédures parallèles ou
échelonnées dans le temps Résultat: doubles emplois, multiples possibilités de
recours et procédures au déroulement complexe, avec des retards considérables à
la clé. Par exemple, pour construire une ligne à haute tension qui nécessite un
défrichement, il faut non seulement obtenir un permis de construire pour la
ligne mais encore une autorisation pour le défrichement. Sans compter que
chacun de ces documents exige une procédure différente, qui implique parfois
plusieurs instances. Les nouvelles dispositions légales devraient supprimer ce
foisonnement.

La Confédération et les cantons ont déjà fait un pas en avant: la première a
quelque peu accéléré les procédures en révisant partiellement certains textes
(lois sur la forêt, la nature et le paysage, l'aménagement du territoire;
ordonnance sur la protection de l'environnement) et les seconds ont adapté leur
législation.

En septembre 1995, décidant de faire un pas de plus, le Conseil fédéral a
chargé le DFTCE d'élaborer en détail des modalités permettant d'améliorer les
procédures d'autorisation et les voies de recours au niveau fédéral. Les
modifications législatives qu'il a effectuées répondent aux attentes
(meilleures coordination et structuration; unification), sans léser les droits
des personnes concernées par les projets.

Du point de vue du droit procédural, les principales modifications sont les
suivantes.

-    Dans les différents textes de loi, les procédures de décision sont
     concentrées entre les mains d'une seule autorité, dénommée "autorité
     unique" (responsable de la procédure principale) qui examine les projets
     sous l'aspect du droit cantonal aussi bien que fédéral. Toutes les
     autorisations requises par ce dernier font l'objet d'une décision globale;
     des autorisations cantonales ne sont pas nécessaires, comme c'est
     généralement le cas aujourd'hui déjà. Quant aux demandes basées sur le
     droit cantonal, elles sont prises en considération à condition qu'elles ne
     nuisent pas excessivement aux tâches relevant du droit fédéral. Par
     ailleurs, pour peser au mieux tous les intérêts en présence, l'autorité
     unique entend les services fédéraux spécialisés le plus tôt possible.
     Enfin, les divergences qui peuvent surgir sont éliminées lors d'une
     procédure ad hoc.

-    Certaines procédures d'expropriation sont fusionnées avec les procédures
     d'approbation; seules les demandes d'indemnité sont traitées séparément.

-    Une commission de recours du DFTCE disposant des pleins pouvoirs
     intervient en lieu et place du département.

-    Les cantons et la Confédération voient leurs compétences redistribuées en
     matière d'autorisations de défrichements; à l'avenir, ces dernières seront
     délivrées par l'autorité qui décide de la construction ou de la
     transformation de l'ouvrage qui exige le défrichement. Cette modification
     permet aux cantons d'introduire eux aussi une procédure concentrée; cette
     solution ne peut toutefois être appliquée que lorsque toutes les
     autorisations dites "annexes" sont délivrées par l'autorité chargée de
     l'examen final du projet principal.

La consultation dure trois mois.

Berne, le 23 octobre 1996

Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
Service de presse

Renseignements: M. Rolf Lüthi, secrétaire général suppléant (tél. 031. 322 55
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