|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
Communiqué de presse 23 septembre 1996 3e révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC): le Conseil fédéral donne mandat au Département fédéral de l'intérieur (DFI) de préparer le projet de loi et le message Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation de l'avant-projet relatif à la 3e révision PC et ordonné la préparation du message de la révision légale. Les points de révision projetés - transparence accrue du calcul, diverses améliorations des prestations - ont obtenu un large assentiment. Les cantons ont exprimé certaines réserves au regard des coûts. Le Conseil fédéral en a tenu compte, en limitant les coûts de la révision à 60 mio de francs. La Confédération supportera un quart de ce montant, les cantons et le communes se partageront le reste. Le Conseil fédéral est toutefois d'avis qu'une adaptation du système des prestations aux exigences du temps, essentiellement profitable aux bénéficiaires de rentes économiquement défavorisé(e)s, doit être menée à bien nonobstant la morosité de la situation économique ambiante. Le message devrait être soumis au Parlement cet automne encore. Améliorations d'ordre matériel pour les bénéficiaires de PC vivant à domicile Alors que la 2e révision des PC avait instauré des améliorations en faveur des pensionnaires de homes essentiellement, la 3e révision prévoit des allégements en faveur des bénéficiaires de rentes qui vivent à la maison. Loyer brut désormais déterminant Jusqu'ici, les personnes ayant droit aux PC ne pouvaient faire valoir que le loyer net et, s'agissant des charges (chauffage, conciergerie, etc.), un montant forfaitaire s'élevant actuellement à 600 francs pour les personnes seules et à 800 francs pour les couples. Ces dernières années, divers frais, précédemment englobés dans le loyer, ont été transférés dans les frais accessoires. Pour cette raison, il est prévu de se fonder désormais sur le loyer brut. Cependant, le plafonnement de la déduction doit être maintenu, afin d'empêcher que l'on puisse faire valoir des frais de loyer ou de frais accessoires sans limite aucune. Un montant non imputable de 75 000 francs sur la fortune est prévu pour les immeubles servant d'habitation aux bénéficiaires de PC Actuellement, les rentières et rentiers qui habitent leur propre maison et ne doivent supporter plus qu'une faible charge hypothécaire ne peuvent pas bénéficier de PC en raison de l'imputation de la fortune. Cette situation concerne avant tout les bénéficiaires de rentes disposant de propriétés plutôt "modestes", acquises par exemple à bas prix dans les années trente et quarante, dont la valeur aujourd'hui déterminante résulte des seules majorations fiscales intervenues au fil du temps. Pourtant, un grand nombre de ces personnes vivent exlusivement de leur rente AVS. C'est la raison pour laquelle la 3e révision des PC prévoit que le calcul de la fortune ne tienne plus compte que d'une valeur de l'immeuble supérieure à 75 000 francs envers les ayants-droit vivant dans leur propre immeuble. Amélioration du remboursement des frais de SPITEX Le remboursement des frais de maladie revêt une importance particulière dans le système des PC. Il s'agit avant tout des frais de SPITEX, des frais de dentiste, de la participation aux coûts des caisses-maladie, des frais de transport, etc. Dans ce contexte, la révision prévoit certaines simplifications et améliorations. Délai d'attente pour les ressortissantes et ressortissants étrangers Le droit actuel prévoit que les personnes étrangères n'ont droit aux PC que si elles ont habité en Suisse d'une manière ininterrompue pendant 15 ans. Pour les réfugiés et les apatrides, le délai d'attente est de 5 ans. La réglementation en vigueur est de plus en plus ressentie comme étant trop restrictive. Par conséquent, la révision propose de ramener de 15 à 10 ans le délai d'attente des personnes étrangères domiciliées en Suisse. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information Renseignements: 031 / 322 91 14 François Huber, chef de section Section prestations complémentaires et problèmes de la vieillesse Office fédéral des assurances sociales Annexe: Résumé des résultats de la procédure de consultation