Message relatif à la modification de la loi sur les eaux

Communiqué de presse	Berne, 4 septembre 1996

Message relatif à la modification de la loi sur les eaux
Des taxes plutôt que
des subventions
A l'avenir, le financement des installations pour l'évacuation et
l'épuration des eaux et pour le traitement des déchets sera couvert par
des taxes et non plus par des subventions. Telle est la principale
nouveauté introduite par la modification de la loi fédérale sur la
protection des eaux (LEaux). Le Conseil fédéral vient d'approuver le
message y relatif et il a transmis le projet au Parlement. L'introduction
du principe de causalité (pollueur-payeur) pour financer les
installations nécessaires a reçu un bon accueil au cours de la procédure
de consultation. Quelques cantons et organisations spécialisées ont
toutefois souhaité des solutions plus flexibles.
La modification de la loi sur la protection des eaux obligera les
communes à introduire des taxes conformes au principe de causalité pour
couvrir les dépenses qui découlent du traitement des eaux et des déchets.
Les actuelles subventions fédérales seront fortement diminuées.
Aujourd'hui, dans la plupart des cas, les communes ne prélèvent auprès
des ménages que des taxes destinées à couvrir les frais courants. Le
renouvellement des canalisations, les améliorations techniques apportées
aux stations d'épuration et aux usines d'incinération sont avant tout
financés par l'impôt et les subventions. Cette pratique n'est toutefois
pas conforme au principe de causalité; par ailleurs, elle ne garantit pas
le financement à long terme du traitement des eaux et de l'élimination
des déchets. Ces prochaines années, de nombreuses collectivités publiques
devront investir d'importants moyens, notamment pour assainir les
canalisations dont l'étanchéité n'est plus assurée.
La procédure de consultation lancée au printemps 1996 a montré que
l'introduction du principe de causalité dans ce domaine est approuvée
d'une manière générale. Par contre, la suppression des subventions
fédérales a été partiellement contestée: plusieurs cantons ont proposé
d'attendre que la nouvelle péréquation financière entre cantons et
Confédération soit mise en place.
Les dispositions prévues pour éviter les cas de rigueur découlant de
l'actuelle législation sont approuvées. C'est ainsi que l'octroi des
subventions encore dues aux communes dépendra de la date d'attribution du
permis de construire par les autorités compétentes, et non plus de la
date du début des travaux. Cela permettra d'éviter que des collectivités
soient obligées de construire bien avant de recevoir leur argent. Sinon,
l'actuel retard dans le versement des subventions fédérales entraînerait
d'importantes charges financières sous forme d'intérêts pour les communes
concernées.
La quasi-totalité des cantons et des associations approuvent la
possibilité de constituer des provisions pour financer l'assainissement
ou le remplacement des installations et équipements, ce qui permet de
limiter la charge en intérêts. On évitera de la sorte de fortes hausses
des taxes lors des investissements.
Enfin, l'introduction d'une planification générale par région pour
l'évacuation des eaux a également été approuvée lors de la procédure de
consultation.
Transparence et efficacité
La révision proposée par le Conseil fédéral tient compte d'un souhait
exprimé par les partis et les représentants des consommateurs, à savoir
arriver à une exploitation plus efficace et plus économique des
installations de traitement des eaux usées et des déchets. Comme les
ménages ne peuvent pas choisir leur éliminateur et que celui-ci
bénéficie, de fait, d'une situation de monopole, les cantons devront
garantir une gestion des installations conforme aux principes
économiques. De plus, le projet demande que les bases de calcul pour
fixer le montant des taxes soient accessibles au public.
Souplesse lors du prélèvement des taxes
Le projet permet aux cantons, aux syndicats de communes et autres
collectivités publiques une application souple, sans complications
administratives, de façon à tenir compte des particularités locales lors
du prélèvement des taxes. La modification de la loi offre la possibilité
d'introduire une taxe de base et une taxe proportionnelle à la quantité,
comme par exemple la taxe au sac. Là où, à court terme, il n'est pas
possible de fixer une taxe incitative partielle ou totale, d'autres modes
de financement seront autorisés.
Les ménages payeront plus
Ces prochaines années, les ménages devront assumer financièrement une
hausse des coûts pour l'épuration des eaux. Ceci parce que, d'une part,
les subventions alimentées par les ressources fiscales seront supprimées
et, d'autre part, parce que le maintien en bon état des infrastructures
existantes a aussi son prix.
L'augmentation sera plus faible dans le domaine des déchets. Cela est dû
au fait que les taux de subventions y sont plus bas et que les
investissements n'ont pas la même importance dans le coût du traitement,
en comparaison avec le traitement des eaux usées. De plus, la plupart des
usines d'incinération ont déjà répercuté sur les taxes le coût des
adaptations techniques rendues nécessaires par le renforcement de
l'ordonnance sur la protection de l'air.

	DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
	Service de presse et d'information

Renseignements
*	Hans-Ulrich Schweizer, chef de la division Protection des eaux et
pêche, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
(OFEFP), 031/322 93 42
*	Michel Carrard, chef de la section Evacuation des eaux usées,
OFEFP, 031/324 77 53
*	Hans-Peter Fahrni, chef de la division Déchets, OFEFP, 031/322 93
28
*	Marc Chardonnens, chef de la section Installations déchets
urbains, OFEFP, 031/322 69 56

Annexes
*	Modification de la LEaux, projet
*	Résultats de la procédure de consultation