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Communiqué de presse Août 1996 Loi fédérale sur l'archivage: avant-projet bien accueilli Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation lancée le 5 septembre 1995 sur le projet de loi fédérale relative à l'archivage. Il a en outre chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer un message à l'intention des Chambres fédérales. Dans l'ensemble, le projet a été bien accueilli. Seule quelques dispositions ont fait l'objet de critiques. Cette loi doit donner une base solide à l'obligation d'archivage. Il s'agit d'une condition indispensable pour garantir la légalité et un contrôle administratif démocratique ainsi que d'un fondement nécessaire pour traiter notre histoire. Tous les cantons, les partis politiques et les organismes qui ont donné leur avis sur le projet ont salué l'idée de régler l'archivage au niveau de la loi. Ils se sont également prononcés en faveur du maintien du principe fédéraliste de la séparation des compétences entre la Confédération et les cantons en matière d'archivage. L'extension du champ d'application de la loi par rapport au règlement en vigueur a été jugée de façon positive, même si la délimitation de certaines compétences nécessite une formulation plus explicite. L'unanimité s'est également faite sur une innovation introduite dans la prise en charge des documents: contrairement au règlement actuel qui prescrit l'obligation de verser aux Archives fédérales tous les actes de la Confédération, l'avant-projet prévoit une obligation d'offrir systématiquement les documents. Seuls ceux dont la valeur archivistique a été reconnue seront dès lors réellement versés aux Archives. Comme on pouvait s'y attendre, les règles concernant la consultation sont celles qui ont suscité le plus grand nombre de réactions. Le principe de l'accès libre et gratuit - la gratuité devant être mentionnée explicitement - aux archives après expiration d'un délai de protection de trente ans a été largement approuvé, sauf par le canton de Schaffhouse. Les cantons de Berne et de Lucerne ainsi que la SSR souhaiteraient même libéraliser encore la consultation. Les avis divergent également en ce qui concerne la prolongation du délai de protection à cinquante ans pour les données personnelles sensibles contenues dans un dossier nominatif. Alors qu'Uri, Nidwald, Appenzell Rhodes-Intérieures et Saint-Gall s'opposent à ce délai de 50 ans parce qu'ils l'estiment trop court, le canton de Berne, le PSS, le PRD, l'UDC et la SSR estiment qu'il est trop long. Dans ce contexte, il est fait maintes fois référence au problème du conflit d'intérêt entre le droit du public d'accéder aux archives et l'influence qu'exercent sur les possibilité d'accès les services qui produisent des documents. Le canton de Bâle-Ville et le PRD demandent que le droit des services « livreurs » de consulter leurs archives pendant le délai de protection soit limité, notamment en ce qui concerne le traitement des données personnelles. La possibilité offerte aux Archives fédérales de proposer, à titre onéreux, des services spéciaux a été jugée judicieuse. L'USAM a toutefois relevé la nécessité de veiller à ne pas fausser la concurrence face aux prestataires de service privés. Seule l'UDC estime inutile de donner aux Archives fédérales le droit d'ordonner des sanctions administratives en cas d'actes contraires aux dispositions de la loi ou au règlement d'utilisation. Il est à noter que de nombreux cantons (AI, AR, GR, AG, VS, TI), qu'ils se sentent ou non concernés par cet avant-projet de loi, y voient un modèle potentiel pour les législations cantonales et considèrent qu'il influencera sans aucun doute positivement la pratique archivistique des cantons. Certains souhaitent également une collaboration étroite, durable et suivie entre les cantons et la Confédération pour résoudre ensemble les problèmes archivistiques et régler la question de la formation dans le domaine des archives (NE, AR, TI, VD et PL). DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information Renseignements: Monsieur Andreas Kellerhals, vice-directeur, Archives fédérales, tél. 031/322 92 85 Annexe: Rapport sur les résultats de la procédure de consultation.