Le Conseil federal adopte le message concernant la loi sur l'energie et se prononce sur deux initiatives populaires

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi sur l'énergie et se prononce sur deux initiatives populaires Le Conseil fédéral a adopté le message adressé au Parlement, concernant la loi sur l'énergie. Celle-ci doit prendre le relais de l'arrêté, dont la validité est limitée à la fin de 1998. Par ailleurs, le Conseil fédéral s'est déterminé au sujet des initiatives énergie-environnement et solaire. Il propose de les rejeter toutes les deux. Message concernant la loi sur l'énergie Consultation révélatrice de profondes divergences La procédure de consultation au sujet de la loi sur l'énergie a eu lieu en 1994. Elle a suscité des réactions très divergentes. Lorsque le projet a été remanié, nombre d'entretiens ont encore eu lieu avec les cantons et avec les organisations concernées. Le projet que le Conseil fédéral a fait sien correspond au mandat qui lui avait été confié par la votation populaire du 23 septembre 1990 (acceptation de l'article constitutionnel sur l'énergie et de l'initiative pour un moratoire nucléaire, rejet de l'abandon du nucléaire), mais il tient compte aussi des différents intérêts politiques et économiques en présence. Teneur de la loi La loi vise un approvisionnement énergétique sûr et économique, l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie ainsi que le recours accru aux agents indigènes et renouvelables. Elle s'appuie sur les principes de subsidiarité et de coopération. Pour l'exécution, le Conseil fédéral peut faire appel à des organisations privées et leur déléguer certaines tâches. Celles qui concernent l'économie pourront être confiées à une agence de l'énergie telle que prônée par les milieux économiques. La loi prévoit des mesures dans les domaines suivants: - Lignes directrices en vue d'assurer, en matière énergétique, un approvisionnement économique et écologique (compétence de l'économie privée, récupération de chaleur des centrales à alimentation fossile, conditions de raccordement des autoproducteurs); - Prescriptions sur l'indication de la consommation d'énergie des installations, des véhicules et des appareils, ainsi que sur la réduction de leur consommation; - Mandats législatifs adressés aux cantons dans le domaine du bâtiment (isolation thermique, décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude) et possibilité, pour les cantons, d'instaurer le régime de l'autorisation pour les nouveaux chauffages électriques fixes; - Mesures promotionnelles (information et conseils, formation et perfectionnement, recherche, installations pilotes et de démonstration, économies d'énergie, énergies renouvelables, récupération de chaleur). Prise en compte des expériences tirées de l'arrêté sur l'énergie Les expériences faites avec l'arrêté sur l'énergie, en particulier certaines vérifications d'efficacité, ont permis d'abandonner plusieurs réglementations de détail. Dans le domaine du bâtiment, par exemple, la loi se borne à fixer un cadre. En outre, on a renoncé à certaines mesures, judicieuses en elles-mêmes, prévues dans l'arrêté mais dont l'effet était relativement modeste (p.ex. les prescriptions sur les économies d'énergie touchant les chauffages de plein air, les rideaux à air chaud et les équipements d'éclairage), ou bien on les a déléguées aux cantons. Grâce à la nouvelle loi, il sera désormais possible de recourir aussi à des instruments économiques (en particulier aux certificats pour la réduction de la consommation d'énergie des véhicules). Initiatives énergie-environnement et solaire Que réclament ces initiatives? L'initiative destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (initiative énergie-environnement) veut stabiliser la consommation d'énergies non renouvelables, puis la réduire de 1 pour cent par année pendant 25 ans. Une taxe d'incitation serait prélevée sur ces énergies ainsi que sur le courant produit dans des centrales hydro-électriques d'une certaine importance (plus de 1 MW). Le produit de la taxe serait restitué aux ménages et aux entreprises. L'initiative pour l'introduction d'un centime solaire (initiative solaire) vise à encourager le recours à l'énergie solaire et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Pendant 25 ans, une taxe affectée serait prélevée sur les énergies non renouvelables pour financer des programmes promotionnels. Le taux de la taxe augmenterait pour atteindre 0,5 ct/kWh (880 millions de fr.) après cinq ans. La moitié du produit, au moins, devrait servir à encourager l'énergie solaire. Comparaison avec la politique du Conseil fédéral La future loi sur l'énergie prévoit également, à côté de prescriptions et d'instruments économiques, certaines mesures promotionnelles. Leur financement ne sera toutefois pas assuré, contrairement à ce que préconise l'initiative solaire; et à la différence de l'initiative énergie-environnement, le loi n'ouvre pas la voie à une taxe d'incitation à large spectre. Une éventuelle loi sur le CO2 devrait, certes, fixer un objectif quantitatif et permettre l'introduction d'une taxe d'incitation. Son champ d'application serait cependant moins large que celui de l'initiative énergie-environnement. Les énergies hydraulique et nucléaire ne seraient pas soumises à la taxe, qui n'interviendrait, au surplus, que si d'autres mesures, tant volontaires qu'étatiques, se révélaient trop peu efficaces. Les deux initiatives touchent encore la question du financement des transports publics. On ne prélèverait cependant des taxes d'incitation selon l'initiative énergie-environnement ou selon la loi sur le CO2 que dans la mesure où les ponctions fiscales (ou d'autres interventions) ne suffiraient pas à obtenir la réduction souhaitée de la consommation d'énergie. Première appréciation, démarche prévue Les deux initiatives bénéficient d'une large assise politique. Le Conseil fédéral recommande néanmoins de les rejeter. En effet, ces nouvelles propositions de taxes sur l'énergie ne peuvent que retarder la décision sur les projets actuels (dîme NLFA, taxe sur le trafic lourd liée au kilométrage ou taxe de transit alpin). De plus, l'initiative énergie-environnement présente des aspects problématiques: elle exigerait l'introduction d'une taxe même en l'absence de coordination internationale; des réglementations spéciales devraient voir le jour pour les entreprises grosses consommatrices d'énergie. Après le relèvement des redevances hydrauliques, le Conseil fédéral n'entend pas renchérir encore l'hydroélectricité. L'initiative solaire lui paraît également devoir être rejetée (sans contre-projet), notamment à cause de l'ampleur des subventions qu'elle préconise et de l'affectation rigide du produit de la taxe. 8.96 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie Service de presse Information:Loi sur l'énergie: Renato Tami, Office fédéral de l'énergie (tél.: 031/322 56 03) Initiatives populaires: Martin Renggli, Office fédéral de l'énergie (tél.: 031/322 56 33)