Entrée en vigueur au 1er juillet 1996 de la loi sur les cartels, de la loi sur le marché intérieur et de la loi sur les entraves techniques au commerce
COMMUNIQUE DE PRESSE
Entrée en vigueur au 1er juillet 1996 de la loi sur les cartels,
de la loi sur le marché intérieur et de la loi sur les entraves
techniques au commerce
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé de
mettre en vigueur au 1er juillet 1996 la loi sur les cartels, la
loi sur le marché intérieur et la loi sur les entraves techniques
au commerce. Toutefois, les dispositions de la loi sur le marché
intérieur qui portent sur les voies de recours relatives aux
marchés publics cantonaux et communaux n'entreront en vigueur que
le 1er juillet 1998. Le délai pour lancer un référendum contre
ces trois lois adoptées par les Chambres fédérales lors de la
dernière session d'automne est échu le 15 janvier 1996 sans avoir
été utilisé. En même temps, le Conseil fédéral a adopté des
ordonnances nécessaires à la mise en oeuvre de la loi sur les
cartels et de la loi sur les entraves techniques au commerce,
ordonnances qui entreront également en vigueur le 1er juillet
1996. Ces trois lois constituent un élément fondamental du train
de mesures visant à la réalisation du programme de régénération
de l'économie de marché.
La loi sur les cartels
Avec la nouvelle loi sur les cartels, on escompte une
intensification de la concurrence sur le marché intérieur suisse
et, ainsi, une amélioration de la compétitivité de notre pays sur
la scène internationale. A l'instar de toute législation moderne
en matière de concurrence, la nouvelle loi s'applique à tous les
types de restrictions privées à la concurrence. Dans le domaine
des accords cartellaires, elle facilite l'application du droit
grâce à des présomptions. Elle fixe également des règles claires
et facilement applicables qui permettent de déterminer si le
comportement d'entreprises dominant le marché a un caractère
abusif. Elle prévoit aussi une nouveauté: un contrôle préventif
des concentrations d'entreprises. Selon le nouveau droit, la
Commission de la concurrence, qui agit en tant qu'autorité
indépendante de l'administration, dispose d'un pouvoir de
décision. Pour une plus grande efficacité lors de l'examen de
restrictions à la concurrence, la compétence permettant de mener
des enquêtes dont dispose le Secrétariat de la Commission des
cartels est distincte du pouvoir de décision de la Commission. De
nouvelles procédures relatives à des ententes pourront être
introduites au plus tôt six mois après l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi; les procédures déjà en cours seront suspendues et
seront reprises, si nécessaires, sous le régime du nouveau droit.
S'agissant du comportement d'entreprises dominant le marché, la
nouvelle loi déploiera ses effets dès son entrée en vigueur. Il
en sera de même pour les concentrations d'entreprises et
l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
précise certains points à cet égard.
Les prescriptions sur le contrôle des concentrations
d'entreprises prévues par la loi sur les cartels doivent être
complétées par des dispositions d'exécution. L'ordonnance sur le
contrôle des concentrations d'entreprises, qui entre en vigueur
en même temps que la loi, précise toute une série de notions
utilisées dans la loi ainsi que certains aspects importants de la
procédure. L'ordonnance contient également une disposition
transitoire. Les concentrations d'entreprises ne seront pas
soumises , dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi, à l'obligation de notifier si le contrat qui
scelle la concentration a été conclu avant l'entrée en vigueur de
la loi.
La loi sur le marché intérieur
La loi sur le marché intérieur vise à supprimer les entraves à la
concurrence dans les droits cantonaux et communaux et à éliminer
les restrictions à la mobilité par le biais de la reconnaissance,
sur tout le territoire suisse, des certificats de capacité
cantonaux ou reconnus au niveau cantonal. La loi donne le droit à
toute personne établie et à toute entreprise ayant son siège en
Suisse d'offrir des marchandises, des services et des prestations
de travail; l'accès au marché sera régi par les prescriptions en
vigueur au lieu de provenance de l'offreur. Les certificats de
capacité cantonaux ou reconnus au niveau cantonal seront valables
dans toute la Suisse. Les marchés publics des cantons et des
communes seront désormais soumis au principe de la
non-discrimination; les projets d'importance devront faire
l'objet d'une publication. Le libre accès au marché ne devra être
restreint qu'à titre exceptionnel et sous certaines conditions.
Les cantons et les communes disposent d'un délai de deux ans pour
adapter leurs prescriptions à la loi. Comme de nombreux cantons
et communes ne disposent, pour l'instant, d'aucunes voies de
recours ou d'aucune voies de recours adéquates, les dispositions
de la loi sur les voies de recours (art. 9, 1er à 3e al.)
relatives aux marchés publics (art. 5) n'entreront en vigueur que
dans deux ans seulement, soit le 1er juillet 1998, garantissant
ainsi que les procédures de recours pour les marchés publics
déploieront leurs effets en même temps dans tous les cantons.
La loi sur les entraves techniques au commerce
La loi sur les entraves techniques au commerce vise à éviter les
entraves techniques au commerce injustifiées. De telles entraves
résultent de l'incompatibilité entre les prescriptions nationales
relatives à l'accès au marché de produits, par exemple des
prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées
alimentaires ou des tests de sécurité effectués sur les véhicules
à moteur.
Il s'agit d'une loi-cadre applicable à l'ensemble de la
législation fédérale sur les produits, laquelle devra être,
autant que possible, harmonisée au niveau international.
Cependant, des dérogations restent possibles lorsqu'il s'agit de
préserver le niveau élevé de protection que connaît la Suisse,
notamment dans les domaines de la santé et de la protection de
l'environnement. La loi renforce la capacité d'action du Conseil
fédéral dans un domaine technique et complexe qui évolue très
rapidement.
Avec les deux ordonnances d'exécution, à savoir l'ordonnance sur
la notification et l'ordonnance sur l'accréditation et la
désignation, le Conseil fédéral dispose de deux instruments
importants qui lui permettent de lutter contre les entraves
techniques au commerce. La première de ces ordonnances vise à
rendre plus transparentes l'élaboration et l'application de
prescriptions et de normes techniques suisses. La seconde a pour
but d'améliorer les conditions permettant la reconnaissance
internationale des rapports d'essais et des attestations de
conformité suisses et de faciliter la conclusion d'accords
internationaux dans ce domaine.
Berne, le 17 juin 1996
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d' information
Information:
Office fédéral des affaires économiques extérieures: Dr. Jürg
Borer, tél. 031/324'07'90 (loi sur les cartels); Dr. Karl Weber,
tél. 031/324'09'11 (loi sur le marché intérieur); Dr. Ivo
Kaufmann, tél. 031/324'08'47 (loi sur les entraves techniques au
commerce)
