La sécurité par la coopération

3003 Berne, le 29 janvier 1999 Communiqué de presse La sécurité par la coopération: le Conseil fédéral discute le rapport intermédiaire en vue du rapport sur la politique de sécurité 2000 et met en consultation la révision partielle de la loi sur l´armée et l´administration militaire Dans sa séance spéciale du 27 janvier 1999, le Conseil fédéral a pris connaissance de l´état des travaux relatifs à l´élaboration du rapport sur la politique de sécurité 2000 et a édicté des directives à l´intention de la direction du projet, notamment en vue de la poursuite de l´étude sur la question de l´obligation de servir. Il a également décidé de mener une consultation limitée du projet de rapport sur la politique de sécurité 2000 afin d´en compléter le contenu. Dans le même temps, une première étape vers la réalisation d´un objectif stratégique principal du rapport sur la politique de sécurité 2000 a été franchie, en ce sens que le Conseil fédéral a mis en consultation auprès des cantons, des partis politiques et des organisations intéressées, une révision partielle de la loi sur l´armée et l´administration militaire. La durée de la consultation est limitée au 30 mars 1999. Cette révision partielle concerne l´armement des troupes suisses engagées dans un service de promotion de la paix, la conclusion d´accords internationaux portant sur la coopération en matière d´instruction, le statut des militaires suisses à l´étranger et le statut des militaires étrangers en Suisse. Rapport sur la politique de sécurité 2000 Le projet de rapport sur la politique de sécurité présenté a obtenu un large appui au sein de l´administration fédérale. Le Conseil fédéral a décidé que, dans la perspective des futurs travaux consacrés à ce projet, il y aura lieu de se fonder sur un maintien de l´obligation générale de servir. Cela n´exclut cependant pas un recrutement de personnes de la même catégorie d´âge qu´à l´armée pour la protection de la population; l´obligation de faire du service dans la protection de la population après l´achèvement des services militaires obligatoires deviendrait alors caduque. Le rapport sur la politique de sécurité 2000 se limitera à des directives politiques d´ordre général sur ce thème. En effet, une élaboration détaillée des futurs modèles de services pour l´armée et la protection de la population ne sera effectuée que dans le cadre du plan directeur de l´armée et du plan directeur de la protection de la population. Le Conseil fédéral maintient son calendrier, qui prévoit que le rapport sur la politique de sécurité 2000 devrait être approuvé avant les vacances d´été 1999, à l´intention du Parlement. Révision de la loi sur l´armée et l´administration militaire L´axe principal du rapport sur la politique de sécurité 2000 - la sécurité par la coopération - exige que la Suisse soit à même de fournir un appui, avec des militaires armés et des formations armées, aux engagements internationaux effectués en faveur de la promotion de la paix et de la maîtrise des conflits. Par le passé, la Suisse a rencontré des possibilités de contribuer utilement aux opérations de maintien de la paix avec du personnel non armé (en Namibie, au Sahara occidental, en Bosnie, etc.). On a cependant constaté que de tels engagements devenaient toujours plus limités dans le contexte actuel, pour des raisons de sécurité. Ainsi, en Bosnie, les Suisses doivent demander la protection de soldats d´autres pays, et une demande présentée par le gouvernement italien en vue de soutenir l´opération ALBA 1997 en Albanie a dû être refusée. L´envoi de soldats non armés en Albanie eût été irresponsable. Grâce à la révision partielle de la loi sur l´armée et l´administration militaire, le Conseil fédéral obtiendra la compétence de décider, compte tenu d´un examen de la situation concrète et des intérêts de notre pays, si, et le cas échant avec quelle mission, des formations suisses doivent participer à des opérations de maintien de la paix, et si elles doivent être armées, et comment. L´agrément supplémentaire du Parlement serait requis pour de telles décisions. Par ailleurs, la révision partielle de la loi sur l´armée et l´administration militaire concerne la coopération en matière d´instruction. Pour l´armée suisse, il s´agit d´obtenir un accès meilleur et plus fréquent aux installations et aux locaux d´instruction situés à l´étranger. Aussi des accords internationaux devraient-ils être conclus en vue d´une mise à disposition réciproque et limitée dans le temps des infrastructures d´instruction et en vue d´exercices communs. Actuellement, le Conseil fédéral peut conclure de tels accord pour certaines activités. Vu le fort accroissement de la coopération, il est cependant souhaitable d´octroyer au Conseil fédéral la compétence de conclure des accords généraux dans ce domaine et de déléguer au DDPS la compétence de signer des conventions d´ordre administratif et technique spécifiques aux exercices. Enfin, la révision partielle de la loi sur l´armée et l´administration militaire touche le statut des militaires suisses à l´étranger et celui des militaires étrangers en Suisse. Les aspects pratiques relatifs aux séjours réciproques à l´étranger, tels que la juridiction, la responsabilité civile, les prescriptions d´importation et d´exportation, le port de l´uniforme et des armes, l´utilisation des infrastructures du pays d´accueil, etc., devraient être réglés par le Conseil fédéral en vertu de la pratique internationale observée dans le cadre des conventions sur le statut des forces « Status of Forces Agreements (SOFA) ». DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE, DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES SPORTS Information