Le Conseil fédéral approuve le rapport sur la prise en charge des frais sanitaires et d'encadrement social en cas de dépendance liée au grand âge

Communiqué de presse,  13 janvier 1999

Le Conseil fédéral approuve le rapport sur la prise en charge des frais
sanitaires et d'encadrement social en cas de dépendance liée au grand âge

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur la prise en charge des
prestations de soins et d'encadrement social en cas de dépendance liée au
grand âge. Il estime que la question de la dépendance doit être considérée
pour l'ensemble des personnes concernées et qu'il n'y a pas lieu, comme le
demandait l'initiative parlementaire Tschopp "AVSplus" d'instituer une
nouvelle branche d'assurance pour la seule prise en charge des personnes
âgées dépendantes. Raisons pour lesquelles, le Conseil fédéral suggère de
prendre en compte cet aspect lors des futures révisions de loi.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil
national a demandé au Conseil fédéral, par voie de postulat, un rapport sur
la problématique évoquée par l'initiative parlementaire Tschopp du 30
novembre 1992 "AVSplus". Cette initiative demande l'institution d'une
assurance fédérale, indépendante de l'assurance-maladie, pour la prise en
charge des frais sanitaires et d'encadrement social liés au grand âge (75
ans et plus), en raison de la progression des coûts imputables au
vieillissement de la population.
Les nombreux travaux consacrés récemment aux conséquences de l'évolution
démographique sur la santé publique, la solidarité entre générations et la
couverture de la dépendance, notamment dans le cadre du PNR 32 "Vieillesse"
ont permis d'élargir le débat quant à la question posée par l'initiative
parlementaire «Tschopp». Après un examen des différentes questions soulevées
par cette initiative, le Conseil fédéral estime qu'en matière de soins
médicaux, la solidarité entre générations institutionnalisée par la LAMal
doit être maintenue et qu'il n'est pas souhaitable de traiter séparément le
4e âge. L'allégement de la charge, pour les proches d'une personne
dépendante et les personnes dépendantes de condition modeste, doit trouver à
terme une solution à travers les mécanismes de contrôle des coûts et de
réduction individuelle des primes.
Le Conseil fédéral estime que la couverture des frais liés à la dépendance
de soins (soins, hébergement, encadrement social, assistance) doit être
envisagée pour l'ensemble des personnes dépendantes -quel que soit leur
âge - et non seulement pour les personnes âgées de plus de 75 ans. A cette
fin, l'examen, en premier lieu, de l'aménagement des prestations
complémentaires dans le sens d'une coordination avec les dispositions de
l'assurance-maladie (tarifs-cadre échelonnés selon le niveau de soins
requis), avec l'allocation pour impotent de l'AVS et avec l'indemnité
d'assistance de l'AI prévue dans le cadre de la 2e partie de la 4e révision
de l'AI lui paraît souhaitable. Par ailleurs, le Conseil fédéral émet une
réserve quant aux décisions qui seront prises dans le cadre de la nouvelle
péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Cette dernière
traite notamment de la répartition des tâches et du financement dans les
domaines de l'aide à la vieillesse, des prestations complémentaires ainsi
que de la réduction des primes dans l'assurance-maladie.
 DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
 Service de presse et d'information
Renseignements: Tél. 031/ 322 42 31
 Géraldine Luisier
Service spécialisé Economie, questions  fondamentales et recherche
Office fédéral des assurances
sociales