Entrée en vigueur de modifications de la loi fédérale sur le matériel de guerre et de la loi fédérale sur l´armée et l´administration militaire

3003 Berne, le 3 février 1999

Information aux médias

Entrée en vigueur de modifications de la loi fédérale sur le matériel de
guerre et de la loi fédérale sur l´armée et l´administration militaire

Lors de sa séance d´aujourd´hui, le Conseil fédéral a décidé la mise en
vigueur au 1er mars 1999 de modifications de la loi fédérale sur le matériel
de guerre (LFMG) et de la loi fédérale sur l´armée et l´administration
militaire (LAAM).  Les deux révisions sont liées à l´interdiction des mines
antipersonnel.

La Convention internationale sur l´interdiction de l´emploi, du stockage, de
la production et du transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction
entrera en vigueur le 1er mars 1999. Le Conseil fédéral avait ratifié la
convention en mars 1998. Le droit suisse est déjà conforme aux exigences de
la convention: la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) de 1996
comporte une interdiction générale des mines antipersonnel. La présente
modification a pour seul objet l´adaptation de la définition de cette arme à
celle de la convention internationale.

La loi fédérale sur l´armée et l´administration militaire (LAAM) sera dotée
d´une base légale pour la fondation ou le soutien de personnes juridiques
créées par la Confédération dans le domaine de la promotion de la paix ou
auxquelles elle participe. Il s´agit ici en particulier du Centre de
politique de sécurité et du Centre international de déminage humanitaire -
Genève. Ces centres ont vu le jour en 1995 et 1998 respectivement, en tant
que fondations de droit privé. Dans le budget de la Confédération, leurs
dépenses sont imputées au DDPS.

Le Parlement a approuvé ces modifications le 20 mars 1998.