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Communiqué Le Conseil fédéral se prononce sur l´initiative parlementaire "Listes des candidats à l´élection au Conseil national. Quotas d´hommes et de femmes" Dans sa réponse à l´initiative parlementaire intitulée "Listes des candidats à l´élection au Conseil national. Quotas d´hommes et de femmes", le Conseil fédéral déclare, comme il l´avait fait dans son message concernant l´initiative populaire "Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (initiative du 3 mars)" qu´il n´y a pas lieu d´opposer un contre-projet direct ou indirect à cette initiative populaire. La commission des institutions politiques du Conseil national avait demandé le 27 août 1998, par une initiative parlementaire, que chaque groupe participant aux élections au Conseil national présente, lors de trois campagnes consécutives, des listes sur lesquelles au moins le tiers des candidats seraient des femmes. Le Conseil fédéral émet des réserves quant à l´opportunité d´une telle mesure: En effet, si un parti le veut, il peut prendre des mesures plus efficaces en faveur des femmes sans restreindre pour autant la liberté de choix de l´électorat (p.ex. en plaçant des femmes en tête de liste, en procédant à un cumul officiel ciblé). En 1995 déjà, 34,9 pour cent des candidatures au Conseil national étaient féminines. Dans sa réponse, le Conseil fédéral examine aussi s´il est possible de prévoir un nombre minimal de candidatures féminines lors des élections d´octobre 1999 au Conseil national. A son avis, la loi n´autorise pas la prolongation d´une année, c´est-à-dire jusqu´au 20 mars 2000, du délai imparti pour le traitement de l´initiative populaire "Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (initiative du 3 mars)" afin de recueillir des enseignements suffisants au sujet des effets qu´auraient, lors des élections au Conseil national, les quotas de femmes demandées par l´initiative parlementaire. En revanche, le délai précité pourrait être prolongé si l´Assemblée fédérale devait considérer l´initiative parlementaire comme un contre-projet indirect à l´initiative populaire et n´avait pas encore terminé les délibérations sur ce projet le 20 mars 1999. CHANCELLERIE FEDERALE Service d´information 9.9.1998 Pour tous renseignements téléphoniques s´adresser à: Hans-Urs Wili, section des droits politiques, Chancellerie fédérale, tél. 031 322 37 49