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Communiqué de presse 21 septembre 1998 Assurance-maladie : message concernant l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux pour les réductions des primes et la révision partielle de la LAMal Le Conseil fédéral a adopté le message sur l'arrêté fédéral relatif à la fixa-tion des subsides fédéraux destinés à réduire les primes pour les années 2000 à 2003 et sur la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). Les principaux points du projet concernent la solidarité et la maîtrise des coûts: renforcement des lignes directrices pour l'application de la réduction des primes, améliorations en faveur des assurés et instruments de maîtrise des coûts. En ce qui concerne la réduction des primes, les subsides fédéraux doivent être relevés de 1,5 pour cent par an pour la période 2000 à 2003. D'autre part, la Confédération renforce les lignes directrices pour l'application de la réduction des primes dans les cantons et facilite la procédure d'octroi aux assurés. Pour les cantons, l'élargissement de leur compétence devrait permettre à ceux-ci d'intervenir plus efficacement sur l'évolution des coûts par l'introduction des budgets globaux. Parallèlement à la révision partielle, les cantons et les assureurs ont franchi un premier pas vers la résolution des questions liées au financement du traitement hospitalier en divisions demi-privée et privée. Le message du Conseil fédéral contient deux projets: le premier concerne les subsides fédéraux destinés à réduire les primes dans l'assurance-maladie sociale; le deuxième, la révision partielle de la LAMal. Les subsides fédéraux destinés à réduire les primes doivent être fixés par arrêté fédéral simple pour la deuxième période de quatre ans depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, soit pour les années 2000 à 2003. La réduction des primes est une partie importante de la révision partielle de la LAMal, ce qui lie les deux projets. Le Parlement devrait traiter l'arrêté fédéral et la révision au cours de la session d'hiver afin que les deux projets puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2000. Les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes pour les années 2000 à 2003 sont fixés Les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes seront augmentés de 1,5 pour cent par an; taux qui tient compte de l'évolution des coûts et de la situation financière de la Confédération. Vu la somme des subsides fédéraux disponible pour 1999 (2180 millions de francs), on obtient les montants maximaux suivants pour la prochaine période de quatre ans (en millions de francs) : Année Confédération cantons ensemble 2000 2213 1106 3319 2001 2246 1123 3369 2002 2280 1140 3420 2003 2314 1157 3471 Total 9053 4526 13'579 La Confédération renforce les lignes directrices pour l'application de la réduction des primes dans les cantons Le Conseil fédéral prévoit également, dans le cadre de la révision partielle de la LAMal, des modifications dans le domaine de la réduction des primes afin d'offrir une procédure plus facile pour les assurés. Concrètement, la Confédération demande aux cantons de mieux informer la population sur la réduction des primes et de veiller à ce que les bénéficiaires perçoivent leurs contributions à temp. Les cantons devront veiller à prendre en compte les circonstances économiques et familiales les plus récentes lors de l'examen des conditions donnant droit à la réduction des primes. Cela permettra, en cas de détérioration de la situation économique de l'assuré ou de modification de sa situation familiale (chômage, divorce) d'établir le droit aux réductions de primes aussi tôt que possible. Il est en outre prévu que le Conseil fédéral pourra élargir le cercle des bénéficiaires de la réduction des primes aux personnes qui séjournent depuis longtemps en Suisse sans y avoir leur domicile (aux travailleurs saisonniers, par exemple). Autres améliorations en faveur des assurés Le projet de révision contient d'autres modifications de dispositions de la LAMal. Les adaptations sont destinées à renforcer le principe de la solidarité contenu dans la LAMal. C'est ainsi que l'on précise les prescriptions relatives au changement de caisse en simplifiant celui-ci. Il sera, en outre, interdit aux assureurs de lier un contrat pour une assurance complémentaire à l'existence d'une assurance de base dans la même caisse, car cela constitue un obstacle au changement de caisse. Parmi les innovations : • Les caisses ont désormais la possibilité d'accorder des rabais de primes à tous les assurés âgés de 18 à 25 ans, qu'ils suivent ou non une formation. • Si le service militaire dure plus de 60 jours, l'assurance est suspendue, alors qu'actuellement la loi autorise seulement des rabais de primes. • Les régions de primes par canton sont uniformisées. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) étant compétent pour l'approbation des primes, il semble judicieux qu'il délimite également trois régions. Les assureurs devront s'y tenir. • Le séjour et les soins du nouveau-né en bonne santé à l'hôpital avec sa mère, après l'accouchement, font explicitement partie des prestations en cas de maternité et doivent, par conséquent, aussi être pris en charge par l'assureur de la mère. • La participation aux coûts ne peut formellement pas être assurée, par le biais d'une assurance complémentaire, par exemple. • Le Conseil fédéral a désormais la compétence d'exempter de la participation aux coûts (franchise et quote-part) certaines mesures de prévention. • L'OFAS est doté de compétences supplémentaires en matière de surveillance des assureurs et d'un nouvel outil de sanction: la possibilité d'infliger des amendes d'ordre. Les instruments de maîtrise des coûts Le projet de révision contient de nouveaux instruments destinés à la maîtrise des coûts. Les cantons, mis à part leur compétence en matière de fixation et d'approbation des tarifs pourront intervenir sur l'évolution des coûts par l'introduction de budgets globaux. En effet, les cantons pourront, en cas de besoin, fixer des budgets globaux pour toutes les catégories de fournisseurs de prestations, dans le secteur hospitalier comme dans le secte ur ambulatoire: ce qui permettrait de mettre un terme à des évolutions non prévisibles au moment de l'approbation d'une convention tarifaire (p. ex., augmentation du volume des prestations due à l'accroissement du nombre de fournisseurs de prestations). Dans la LAMal, sera en outre inscrit le droit de substitution du pharmacien. Celui-ci pourra remplacer les préparations originales inscrites sur la liste des spécialités par un générique moins cher, pour autant que le médecin ou le chiropraticien n'exigent pas explicitement que le patient reçoive la préparation originale. Cette nouveauté devrait diminuer les coûts dans le secteur des médicaments. Cette modification constitue un contre-projet matériel du Conseil fédéral à l'initiative "pour des médicaments à moindre prix" qui demande une substitution obligatoire. Le financement du traitement hospitalier en divisions demi-privée et privée : la convention réglemente la couverture des coûts La réglementation du financement du traitement hospitalier, comprenant entre autres l'obligation des cantons à contribuer au financement d'un séjour hospitalier hors canton, ainsi que les arrêts récents du Tribunal fédéral des assurances, ont alimenté la discussion et conduit à une insécurité juridique. Par l'intermédiaire du Département fédéral de l'intérieur, assureurs et cantons ont pu, le 11 septembre, conclure un accord sur la prise en charge des coûts du traitement hospitalier hors canton. L'accord conclu supprime temporairement l'insécurité juridique et permet une analyse approfondie des questions qui en découlent. Département fédéral de l'intérieur Service de presse et d'information Renseignements : tél. 031 / 322 90 04 Fritz Britt, sous-directeur Division principale Assurance-maladie et accidents Office fédéral des assurances sociales Annexes : - message - rapport sur la procédure de consultation