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Avoirs oubliés des caisses de pension:Le Conseil fédéral veut introduire une centrale d'infor-mation

Communiqué de presse 21. septembre 1998

Avoirs oubliés des caisses de pension:
Le Conseil fédéral veut introduire une centrale d'infor-mation

Le Conseil fédéral veut résoudre le problème des "avoirs oubliés" dans le
domaine de la prévoyance professionnelle en instituant une Centrale du 2ème
pilier. Par l'intermédiaire de cette Centrale, et en collaboration avec la
Centrale de compensation de l'AVS, il sera possible de verser aux
ayants-droit en Suisse et à l'étranger les avoirs de prévoyance dormants
auprès des institutions de prévoyance et de libre passage. Cette Centrale
fonctionnera également comme organisme de liaison et de renseignement entre
les assurés et les institutions de prévoyance et de libre passage.

Au courant des derniers mois, le problème des comptes de prévoyance oubliés
a été soulevé à maintes reprises par les ressortissants étrangers qui
avaient autrefois travaillé en Suisse. Il a été, en outre, l'objet
d'interventions parlementaires, et diplomatiques. Même les experts ne sont
pas unanimes lorsqu'il s'agit d'évaluer l'ampleur du problème. Le Conseil
fédéral est d'avis que la Suisse et les institu-tions de prévoyance ont un
devoir d'assistance envers les assurés en Suisse et à l'étranger. Celui ou
celle qui a payé des contributions à une caisse de pension doit aussi
pouvoir obtenir les prestations légales ou réglementaires qui lui
revien-nent.

Une solution efficace et peu coûteuse
Aujourd'hui déjà, certaines caisses de pension et l'Office fédéral des
assurances sociales entreprennent des recherches pour identifier les
"ayants-droit d'avoirs oubliés". Mais comme les données sur les assurés font
défaut, les enquêtes ont été compliquées et chères. Le Conseil fédéral
propose donc de modifier la loi fédérale sur le libre passage, afin
d'introduire une procédure qui permettra de traiter les demandes, des
personnes résidant en Suisse où à l'étranger, tout en garantissant la
protection des données.
Les institutions concernées (institutions de prévoyance et institutions qui
gèrent des comptes ou des polices de libre passage) devront annoncer les
personnes qui ont atteint l'âge de la retraite selon le droit suisse et qui
n'ont pas encore retiré leurs avoirs de prévoyance à la Centrale du 2ème
pilier qui va être créée. Cette dernière recherchera les adresses des
ayants-droit, dans le registre des rentes de l'AVS, par l'entremise de la
Centrale de compensation de l'AVS (CSC). De cette façon, les caisses de
pensions et institutions de libre passage concernées pourront entrer en
contact avec les assurés en Suisse et à l'étranger.
La Centrale du 2ème pilier tiendra en outre un registre des assurés avec
lesquels les caisses de pension et les autres institutions de prévoyance
professionnelle n'ont plus de contact. Ce registre permettra également à la
Centrale du 2ème pilier d'informer les personnes qui n'ont pas encore
atteint l'âge de la retraite de
l'institution qui détient un éventuel compte en leur faveur, ceci sur
demande.
Le Fonds de garantie assumera les tâches de cette Centrale. Il se porte
également garant des prestations des caisses de pension aux assurés. Il
intervient ainsi en cas d'insolvabilité de la caisse de pension et veille à
ce que les assurés reçoivent leur argent. La Centrale du 2ème pilier sera
financée par les contributions des institutions de prévoyance au fonds de
garantie. Il ne sera pas nécessaire d'augmenter les cotisations au fonds de
garantie étant donné que les frais afférents à la Centrale seront modiques
( 500'000 francs de frais d'investissement, entre 500'000 francs et 1
million de frais de fonctionnement).

Réalisation rapide
Le Conseil fédéral désire que la Centrale du 2ème pilier entre en fonction
aussi vite que possible. Il invite donc le Parlement à traiter l'affaire
dans les deux Chambres lors de la session de décembre 1998, de façon à ce
que la modifica-tion de la loi sur le libre passage puisse entrer en vigueur
dès le 1er avril 1999.

 DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR   Service de presse et d'information

Renseignements: Office fédéral des assurances sociales
 Jürg Brechbühl, Tél. 031/322 90 61 (d)
 Chef de l'état-major de direction
 Office fédéral des assurances sociales
 Erika Schnyder, Tél 031/322 91 86  (f/i)
 Cheffe de la section droit et législation,
 Division prévoyance professionnelle

Annexes: Projet du message et projet de loi