Aboutissement du référendum contre la loi fédérale sur l´aménagement du territoire (LAT)
Communiqué
Aboutissement du référendum contre la loi fédérale sur l´aménagement du
territoire (LAT)
La demande de référendum contre la modification du 20 mars 1998 de la loi
fédérale sur l´aménagement du territoire (LAT) a formellement abouti.
L´examen des signatures par la Chancellerie fédérale a montré que des 57´034
signatures déposées, 56´817 sont valables. La demande de référendum a été
lancée par l´Association des petits et moyens paysans (VKMB).
CHANCELLERIE FEDERALE
Service d´information
31.08.98