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Communiqué de presse Berne, le 16 septembre 1998 Statut du Comité international olympique (CIO) en Suisse Le Conseil fédéral a décidé, en se fondant sur l'article 102, chiffre 8, de la constitution, d'améliorer le statut du CIO en Suisse tel qu'il avait été fixé dans un Arrêté de 1981. Il répond ainsi à une requête présentée pour la première fois par le CIO en décembre 1994. Ces mesures prévoient notamment, en faveur du CIO et du Musée olympique, l'exemption de la TVA pour tout ce qui concerne les relations financières entre le CIO et les fédérations internationales, s'agissant des revenus provenant de l'exploitation de droits, y compris des droits de retransmission par la télévision des Jeux olympiques. Cette décision s'applique aux revenus provenant des Jeux olympiques d'Atlanta et de Nagano. Cette décision tient compte de l'évolution du CIO depuis 1981 et, en particulier, de la dimension universelle qu'il a acquise. Le CIO joue aujourd'hui un rôle exceptionnel et unique dans un domaine central des relations internationales. Le Conseil fédéral attache, en particulier, une très grande importance à la présence du CIO en Suisse, qui est établi dans notre pays depuis 1915, ainsi qu'à l'installation de nombreuses fédérations internationales sportives sur notre territoire. La décision du Conseil fédéral concernant l'exemption de la TVA est limitée jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la TVA. Le Conseil fédéral a d'ores et déjà proposé à la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats d'insérer dans celle-ci une disposition en la matière. En prenant cette décision, le Conseil fédéral souhaite que les améliorations apportées au statut du CIO lui permettent de poursuivre dans les meilleures conditions possibles son action en faveur du sport, en général, et du sport d'élite, en particulier. Pour toute information complémentaire: l'Ambassadeur Mathias Krafft, Directeur de la Direction du droit international public, tél. 031/ 322 30 61; Heinz Keller, suppléant du chef de la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, tél. 031/ 325 77 40; Thomas Helbling, collaborateur personnel du chef du DDPS, tél. 031/ 323 31 85 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DÉFENSE, DE LA PROTECTION Information DE LA POPULATION ET DES SPORTS