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DEPARTEMENT FEDERAL DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES DE JUSTICE ET POLICE Berne, le 15 septembre 1998 Communiqué de presse Avis de droit relatifs à l'obligation d'indemnisation de l'État égyptien envers les victimes de l'attentat de Louxor __________________________________________________________________ Dans le but d'apporter une aide aux victimes de l'attentat de Louxor dans les questions juridiques relatives à leurs prétentions d'indemnisation, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a donné mandat au professeur de droit égyptien Hisham Sadek, d'examiner si l'Etat égyptien peut être tenu pour responsable, selon son droit national, des conséquences de l'attentat de Louxor et si les victimes suisses peuvent présenter à l'encontre de l'Egypte une demande d'indemnisation. Il ressort de l'étude du professeur Sadek que, selon le droit civil égyptien, toute personne, y compris l'Etat, est tenue de réparer le dommage survenu par sa faute. Sur la base des éléments en sa possession, M. Sadek estime que l'Etat égyptien a manqué à son devoir de sauvegarder la sécurité publique et peut de ce fait être considéré comme responsable. L'auteur précise que les citoyens étrangers sont habilités au même titre que les Egyptiens à invoquer une responsabilité de l'Etat devant les instances judiciaires égyptiennes. Les victimes peuvent réclamer aussi bien la réparation des dommages matériels (p. ex., la perte de soutien) qu'une réparation financière pour tort moral. La preuve de la faute de l'Etat égyptien et du dommage qui en découle incombe aux demandeurs. La procédure judiciaire de première instance serait susceptible de durer trois ans. Selon le professeur Sadek, des montants de l'ordre de 25'000 jusqu'à 50'000 US$ par victime pourraient être versés au titre d'indemnisation. Le DFAE a soumis l'avis de droit du professeur Sadek à l'examen de l'Institut suisse de droit comparé à Lausanne. Ce dernier partage l'analyse du professeur Sadek selon laquelle l'Etat égyptien peut être tenu, selon le droit civil, pour responsable de l'attentat. Il soulève toutefois la question de savoir si les éventuelles demandes d'indemnisation seraient jugées selon les règles ordinaires sur la responsabilité civile, compte tenu de la situation exceptionnelle que constituent les attentats terroristes. L'Institut considère qu'un certain nombre d'éléments doivent être pris en considération, qui empêchent une détermination claire quant au sort d'une action fondée sur la responsabilité: contrairement à d'autres Etats, l'Egypte ne dispose d'aucune législation particulière en matière d'indemnisation relative à des actes terroristes; aucun tribunal égyptien n'a encore prononcé de décision condamnant l'Etat à dédommager des victimes civiles à la suite de tels actes. Enfin, la situation économique de l'Etat égyptien devrait également être prise en compte. Le DFAE précise que les deux études ont été commandées en tant que service en faveur des victimes de Louxor et leurs proches. Il ne s'agit pas d'une prise de position officielle du département.