Objets de la votation populaire du 7 février 1999

Information orale

Objets de la votation populaire du 7 février 1999

Aujourd´hui, le Conseil fédéral a définitivement fixé les objets qui seront
soumis au vote populaire le 7 février 1999:

arrêté fédéral du 9 octobre 1998 concernant la modification des conditions
d´éligibilité au Conseil fédéral;

arrêté fédéral du 26 juin 1998 concernant un article constitutionnel sur la
médecine de la transplantation;

initiative populaire "Propriété du logement pour tous";

Modifikation du 20 mars 1998 de la loi fédérale sur l´aménagement du territoire
(LAT).

21.10.1998