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Communiqué de presse Le 11 novembre 1998
Adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle
Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance 99 sur l'adaptation des
montants-limites de la prévoyance professionnelle, qui entrera en vigueur le
1er janvier 1999. La déduction de coordination passe de 23 880 à 24 120
francs. La dé-duction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la
prévoyance indi-vi-duelle liée (pilier 3a) est également adaptée vers le
haut. Ces modifications sont effectuées parallèlement à l'augmentation de la
rente de vieillesse mi-nimale de l'AVS au 1er janvier 1999.
Les montants-limites servent notamment à fixer la limite minimale de salaire
quant à l'assujettissement au régime obligatoire de la prévoyance
profession-nelle, les limites inférieure et supérieure du salaire assuré
("salaire coordonné") ainsi que le salaire coordonné minimum.
Le Conseil fédéral a, en vertu de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la compétence
d'adapter ces montants-limites aux augmentations de la rente minimale de
vieillesse de l'AVS. Etant donné qu'à partir du 1er janvier 1999 cette
dernière passera de 995 à 1'005 francs, les montants-limites de la
prévoyance professionnelle devront être adaptés en conséquence. Pour assurer
une bonne coordination entre le premier et le deuxième pilier, la date de
l'entrée en vigueur de l'ordonnance a été fixée au 1er janvier 1999
également.
Les montants-limites sont fixés de la manière suivante:
Pour la prévoyance professionnelle obligatoire
montants
actuels nouveaux montants
- Salaire annuel minimal 23 880 fr. 24 120 fr.
- Déduction de coordination 23 880 fr. 24 120 fr.
- Limite supérieure du salaire annuel 71 640 fr. 72 360 fr.
- Salaire coordonné maximal 47 760 fr. 48 240 fr.
- Salaire coordonné minimal 2 985 fr. 3 015 fr.
- Salaire coordonné maximum donnant
droit à une bonification complémentaire
19'200 frs
19'440 frs
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Pour la prévoyance individuelle liée du pilier 3a
Déduction fiscale maximale autorisée pour les cotisations aux formes
reconnues de pré-voyance:
montants
actuels nouveaux montants
- avec affiliation à une institution de prévoyance du deuxième pilier 5 731
fr. 5 789 fr.
- sans affiliation à une institution de prévoyance du deuxième pilier 28 656
fr. 28 944 fr.
Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage
L'assurance chômage se base sur un régime d'indemnités journalières. Pour
cette raison, les montants-limites prévus pour les chômeurs obligatoirement
soumis au 2e pilier seront convertis en montants journaliers.
montants
actuels nouveaux montants
- Salaire journalier minimal 91 fr. 70 92 fr. 60
- Salaire journalier maximal 275 fr. 10 277 fr. 90
- Salaire journalier assuré minimal 11 fr. 50 11 fr. 60
- Salaire journalier assuré maximal 183 fr. 40 185 fr. 30
Prestations assurées par le fonds de garantie
Le fonds de garantie assure également les prestations réglementaires qui
vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des institutions
de pré-voyance devenues insolvables. Mais cette garantie visée par la LPP
couvre au plus les prestations calculées sur la base d'un salaire
déterminant AVS qui ne doit toutefois pas dépasser une fois et demie la
limite supérieure du salaire annuel fixée à 72 360 francs.
montant
actuel nouveau
montant
- Limite du salaire maximal 107 460 fr. 108 540 fr.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements: tél. 031 322 91 86
Erika Schnyder
Division prévoyance professionnelle
Office fédéral des assurances sociales
Annexe: ordonnance et commentaires