Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

Communiqué

Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations: aboutissement de
la demande de référendum

La demande de référendum contre la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant
une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations a
formellement abouti. L´examen des signatures par la Chancellerie fédérale a
montré que des 191´805 signatures déposées, 189´707 sont valables. La demande
de référendum a été lancée par l´Association suisse des transports routiers
(ASTAG).

CHANCELLERIE FEDERALE
Service d´information

4 mai 1998