Mise en place d'un Tribunal pénal international, participation de la Suisse à la Conférence diplomatique de Rome (du 15 juin au 17 juillet 1998)

Communiqué de presse						Berne, le 27
mai 1998

Mise en place d'un Tribunal pénal international; participation de la Suisse à
la Conférence diplomatique de Rome (du 15 juin au 17 juillet 1998)

Le Conseil fédéral a désigné la délégation qui représentera la Suisse à la
prochaine conférence de Rome sur la création d'une cour internationale pénale
de caractère permanent et lui a fourni les instructions en la matière. Sous la
direction du jurisconsulte du Département fédéral des affaires étrangères,
l'ambassadeur Lucius Caflisch, la délégation sera présente à la Conférence du
15 juin au 17 juillet 1998 pour plaider en faveur d'une cour qui soit aussi
efficace et indépendante que possible et dont la structure soit légère.

Sont appelés à comparaître devant la Cour internationale pénale permanente les
particuliers qui se sont rendus coupables de crimes d'une gravité extrême tels
que génocide, crime contre l'humanité ou crime de guerre. Etant donné que,
dans la situation actuelle, ces crimes ne peuvent pas être poursuivis
pénalement au niveau international - à l'exception de ceux relevant des
Tribunaux pour la Yougoslavie et pour le Rwanda - la Cour revêtira une
importance particulière dans le système international de maintien de la paix.
Le Conseil fédéral est donc d'avis que la création de cette juridiction
constitue un des plus importants projets de la communauté internationale de la
fin de ce siècle.

La mise en place d'une cour pénale internationale permanente a été envisagée à
plusieurs reprises depuis la Seconde Guerre mondiale. Les tribunaux militaires
des vainqueurs alliés à Nuremberg et à Tokyo ont créé pour la première fois
une instance compétente pour connaître des crimes contre le droit
international humanitaire. Au cours des décennies suivantes, la guerre froide
a empêché l'idée de progresser sérieusement. Mais les crimes commis en
Yougoslavie et la honteuse impunité de leurs auteurs ont fini, au début des
années nonante, par convaincre de la nécessité de créer une justice pénale
internationale efficace. En 1993, le Conseil de sécurité de l'ONU a créé le
Tribunal ad hoc pour l'ex-Yougoslavie, en 1994 celui chargé de sanctionner les
violations graves du droit international humanitaire au Rwanda. La Suisse
collabore avec les deux institutions conformément à un arrêté fédéral.

Le Conseil fédéral a chargé la délégation suisse de s'engager de manière
déterminée en faveur d'une cour forte, indépendante et crédible. Le Conseil
fédéral estime que la Suisse, en sa qualité de dépositaire des Conventions de
Genève de 1949, est tout spécialement intéressée à contribuer activement au
renforcement de la protection du droit international humanitaire de la guerre
et de sa mise en oeuvre.

Pour des plus amples renseigmenents: l'ambassadeur Lucius Caflisch, Direction
du droit international public, tél 031/322 30 08

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