Mise en accusation dans la procédure relevant de la juridiction milita
L´auditeur en chef
Documentation pour la presse
Mise en accusation dans la procédure relevant de la juridiction militaire
concernant l´aide-mémoire électronique pour le service d´état-major général
(AMEMG 95)
Etat actuel de la procédure
A ce jour, la procédure peut être résumée comme suit:
Ä Le 23 octobre 1995, le juge d´instruction extraordinaire (JI extraord) du
tribunal de division 10B (trib div) a ouvert une enquête en complément de
preuves contre le colonel EMG F. Nyffenegger.
Ä Le 11 janvier 1996, il a été décidé de séparer les faits relevant de la
juridiction civile de ceux relevant de la juridiction militaire et d´ordonner
des enquêtes pénales parallèles, par la justice militaire et par le Ministère
public de la Confédération.
Il existe par conséquent deux procédures pénales distinctes. La première est
dirigée par le Ministère public de la Confédération en raison d´éventuels
délits contre le patrimoine. La seconde relève de la justice militaire en
raison d´une éventuelle violation de secrets militaires ou de la violation de
prescriptions concernant la sauvegarde du secret, ainsi que d´éventuels faux
dans les titres; il s´agit uniquement de l´aide-mémoire électronique pour le
service d´état-major général (AMEMG 95).
Ä Le 1er février 1996, sur ordre de l´auditeur en chef, le JI a ouvert une
enquête ordinaire contre le colonel EMG F. Nyffenegger et M. Gustav Furrer, et
ultérieurement contre d´autres personnes.
Ä Les premiers résultats ont révélé initialement une présomption d´espionnage
qui s´est avérée entre-temps non fondée. Dans ce contexte, en collaboration
avec la Police fédérale, plusieurs juges d´instruction sous la direction d´un
JI responsable de l´affaire ont été chargés de procéder à l´interrogatoire de
personnes et d´assurer les moyens de preuves.
Ä Le 24 juin 1996, l´enquête ordinaire a été étendue au brigadier Paul Meyer et
à M. Rudolf Ringgenberg.
Ä A l´occasion de l´enquête en complément de preuves, le JI militaire a procédé
à l´arrestation provisoire du colonel EMG F. Nyffenegger, du 27 au 28 novembre
1995.
Ä Dans le cadre de l´enquête ordinaire, le colonel EMG Nyffenegger a été placé
en détention du 1er mars au 11 avril 1996.
Ä Le 11 septembre 1997, l´enquête ordinaire a été close et la procédure
transmise au major Beat Schnell, auditeur extraord du trib div 10B.
Ä Le 27 novembre 1997 et le 23 février 1998, l´auditeur a proposé au JI
d´interroger d´autres personnes ou de les soumettre à une audition.
Ä Le 30 avril 1998 a eu lieu la dernière audition.
L´accusation
La semaine passée, sur la base du dossier des enquêtes ordinaires, l´auditeur a
mis en accusation les personnes suivantes selon la procédure relevant de la
juridiction militaire:
Ä M. Gustav Furrer, entrepreneur, pour violation de secrets militaires,
violation de prescriptions concernant la sauvegarde du secret ou pour faux dans
les titres en tant que responsable de l´entreprise générale chargée du projet
d´aide-mémoire électronique pour le service d´état-major général (AMEMG 95).
Ä Le brigadier Paul Meyer pour violation de secrets militaires ou violation de
prescriptions concernant la sauvegarde du secret, en tant que membre de la
surveillance du projet, ancien commandant des cours d´état-major général et
ancien supérieur de Nyffenegger.
Ä Le colonel EMG Friedrich Nyffenegger pour violation de secrets militaires ou
violation de prescriptions concernant la sauvegarde du secret, en tant que
directeur du projet.
Ä M. Rudolf Ringgenberg pour violation de secrets militaires en tant que membre
de la surveillance du projet et collaborateur du Groupement de l´armement.
Ä Des ordonnances de condamnation et des ordonnances de non-lieu ont été
rendues contre d´autres personnes (aveux des intéressés, un mois au plus de
peine privative de liberté et/ou 1´000 francs d´amende). En cas de recours, ces
cas peuvent également faire l´objet de mises en accusation ou de jugements par
le tribunal de division.
Ä Dans le cas d´une personne, qui n´a été impliquée qu´à la suite d´une requête
en complément d´enquête, l´enquête ordinaire est en voie d´être close.
La suite de la procédure
Ä Le trib div 10B est chargé de la planification et du déroulement des débats.
Ä Les débats auront vraisemblablement lieu devant le tribunal de division.
Ä La voie du recours est ouverte contre les jugements du tribunal de division
au tribunal militaire d´appel ou au tribunal militaire de cassation.
Ä La prescription intervient en fonction des faits et du moment où ils ont été
commis, mais au plus tôt en l´an 2000.
Jusqu´à une éventuelle condamnation, les accusés sont présumés innocents.
Berne, le 18 mai 1998 L´auditeur en chef
Brigadier Dieter Weber
L´auditeur en chef
Communiqué de presse
Mise en accusation dans la procédure relevant de la juridiction militaire
concernant l´aide-mémoire électronique pour le service d´état-major général
(AMEMG 95)
La semaine passée, sur la base du dossier des enquêtes ordinaires, l´auditeur a
mis en accusation les personnes suivantes selon la procédure relevant de la
juridiction militaire:
Ä M. Gustav Furrer, entrepreneur, pour violation de secrets militaires,
violation de prescriptions concernant la sauvegarde du secret ou pour faux dans
les titres en tant que responsable de l´entreprise générale chargée du projet
d´aide-mémoire électronique pour le service d´état-major général (AMEMG 95).
Ä Le brigadier Paul Meyer pour violation de secrets militaires ou violation de
prescriptions concernant la sauvegarde du secret, en tant que membre de la
surveillance du projet, ancien commandant des cours d´état-major général et
ancien supérieur de Nyffenegger.
Ä Le colonel EMG Friedrich Nyffenegger pour violation de secrets militaires ou
violation de prescriptions concernant la sauvegarde du secret, en tant que
directeur du projet.
Ä M. Rudolf Ringgenberg pour violation de secrets militaires en tant que membre
de la surveillance du projet et collaborateur du Groupement de l´armement.
Ä Des ordonnances de condamnation et des ordonnances de non-lieu ont été
rendues contre d´autres personnes. En cas de recours, ces cas peuvent également
faire l´objet de mises en accusation ou de jugements par le tribunal de
division.
Ä Dans le cas d´une personne, qui n´a été impliquée qu´à la suite d´une requête
en complément d´enquête, l´enquête ordinaire est en voie d´être close.
