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La Suisse signe la nouvelle convention européenne sur la
reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur
Le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle convention du Conseil de l'Europe
et de l'UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à
l'enseignement supérieur dans la région européenne. Il a autorisé le
représentant permanent de la Suisse près le Conseil de l'Europe à signer la
convention. Notre pays confirme ainsi sa volonté de par-ticiper à la
construction de "l'espace éducatif européen".
Le Conseil de l'Europe et l'UNESCO, "Région Europe", se sont attachés, il y
a quelques an-nées, à remplacer leurs six conventions universitaires par une
seule convention commune qui tienne compte de l'évolution observée dans
l'enseignement supérieur (diversification des filiè-res, création des
"universités des métiers", assouplissement des conditions d'admission). La
nouveauté de cette convention tient aux principes de l'acceptation
("acceptance") des qualifi-cations acquises à l'étranger, de la transparence
et de l'équité des décisions de reconnaissance. Une grande importance est
reconnue à une information fiable sur les divers systèmes d'éduca-tion
nationaux. Cette information est diffusée notamment par le réseau ENIC
(European Na-tional Information Centres on Academic Recognition and
Mobility) dont les ressources sont également mises en commun. Le rôle de
centre ENIC est assumé en Suisse par le Centre d'in-formation sur les
équivalences de l'Office central universitaire à Berne.
Le Conseil de l'Europe a été la première organisation européenne à mettre en
oeuvre, dès les années cinquante, des conventions universitaires, dont cinq
sont aujourd'hui ratifiées. Celles-ci visent à renforcer la coopération des
Etats membres dans le domaine de l'enseignement su-périeur, à promouvoir la
mobilité des étudiants en Europe et à contribuer à une meilleure en-tente
internationale. Les études accomplies dans un Etat partenaire sont reconnues
sur la base de la confiance réciproque. De son côté, l'UNESCO a ratifié, sur
le plan mondial, six conven-tions régionales similaires; celle portant sur
la reconnaissance des études universitaires, des diplômes universitaires et
des degrés académiques dans les Etats de la région européenne date de 1979.
La Suisse a adhéré à toutes les conventions universitaires européennes en
1991.
La nouvelle convention a été adoptée à la conférence diplomatique du Conseil
de l'Europe et de l'UNESCO qui s'est tenue du 8 au 11 avril 1997 à Lisbonne.
À cette date, la signature de la Suisse aurait été prématurée. Aujourd'hui,
les cantons (qui assument la charge des universités et des futures Hautes
écoles spécialisées) ainsi que les universités ont approuvé, par la voix de
la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et
de la Conférence universitaire suisse, l'adhésion à cette convention. En
vertu de l'arrêté fédéral du 22 mars 1991 relatif à la coopération
internationale en matière d'enseignement supérieur, le Conseil fédéral est
autorisé à signer la convention sans réserve de ratification.
La Suisse souligne ainsi son attachement à la coopération européenne dans le
domaine de l'en-seignement supérieur. La participation à la convention du
Conseil de l'Europe et de l'UNESCO est d'un intérêt particulier du fait de
la non-appartenance de notre pays à l'Union européenne.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements: - Esther Garke, Office fédéral de l'éducation et de la
science, section Affaires
universitaires, tél. 031/322 96 72 ou 031/322 96 96
- Martin Fischer, chargé d'information, Office fédéral de l'éducation et de
la science, tél. 031/322 96 90