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Communication aux médias 9 mars 1998 Assurance-maladie: consultation sur la révision partielle de la LAMal et les subsides fédéraux pour la réduction de primes Le Conseil fédéral a mis un paquet de deux projets en consultation: l'arrêté fédéral sur la fixation des subsides fédéraux destinés à la réduction de primes pour la période de 2000 à 2003 et la révision partielle de la LAMal. L'arrêté fédéral doit entrer en vigueur le 1er janvier 2000. La consultation dure jusqu'au 15 mai 1998. Par la révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral fixe des lignes directrices supplémentaires pour les cantons en ce qui concerne leur pratique en matière de réduction de primes et procède aux modifications rapidement réalisables dans d'autres domaines. Il lève des entraves aux mécanismes régulateurs de la LAMal et corrige quelques évolutions indésirables. Il en résultera différentes améliorations pour les assurés. Parallèlement à la révision partielle de la loi, les problèmes liés au financement des hôpitaux dans le domaine privé et semi-privé sont abordés en collaboration avec les cantons et les caisses-maladie. Les éventuels résultats d'un groupe de travail peuvent, le cas échéant, s'intégrer ultérieurement dans le message sur la révision. Ce paquet mis en consultation par le Conseil fédéral comporte deux volets. D'une part, il s'agit de fixer les subsides de la Confédération destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie sociale pour la deuxième période depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal), à savoir pour les années 2000 à 2003. Le Parlement doit édicter à cet effet un arrêté fédéral simple. D'autre part, le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de procéder rapidement à une première révision partielle de la LAMal. Une partie importante de cette révision partielle concerne à nouveau la réduction de primes. Les deux projets sont donc liés. L'arrêté fédéral concernant les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes doit entrer en vigueur le 1er janvier 2000. Le Parlement doit pouvoir traiter simultanément l'arrêté fédéral et la révision partielle et entamer les délibérations à ce sujet lors de la session d'hiver de cette année. Fixation des subsides fédéraux pour la réduction de primes 2000 à 2003 Sur la base des pronostics pour les années 2000 à 2003, les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes seront relevés de 1,5 pour cent par an. En se fondant sur les subsides fédéraux disponibles pour 1999 (2180 millions de francs), on obtient pour la prochaine période de quatre ans les montants maximaux suivants à titre de subsides fédéraux et cantonaux (en millions de francs): Année Confédération Cantons Confédération et cantons 2000 2213 1106 3319 2001 2246 1123 3369 2002 2280 1140 3420 2003 2314 1157 3471 Total 9053 4526 13'579 Renforcement des lignes directrices de la Confédération pour la pratique cantonale en matière de réduction de primes Dans le contexte de la révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral procède également à des modifications concernant la réduction de primes afin de faciliter la procédure pour les assurés. En l'occurrence, le Conseil fédéral demande aux cantons de mieux informer la population au sujet de la réduction de primes et de veiller à ce que les bénéficiaires touchent leurs réductions mensuellement. Les cantons doivent recourir aux données fiscales les plus récentes pour déterminer le droit à une réduction et se voient attribuer la compétence de couvrir également la franchise des ayants droit par les fonds destinés à la réduction de primes. Autres améliorations pour les assurés La révision partielle de la LAMal a également pour but de procéder aussi rapidement que possible aux autres corrections importantes qui peuvent être réalisées dans un bref délai de préparation. Elle concerne plusieurs dispositions qui ont posé des problèmes dans les deux premières années d'expérience acquise avec la LAMal: formulations inadéquates ou lacunes, elles font obstacle au bon fonctionnement de la LAMal et conduisent à des évolutions non désirables ou à de laborieuses procédures de recours. La révision partielle améliore ainsi la situation des assurés en ce qui concerne les primes réduites pour les jeunes. Quant à savoir s'il faut, en cas de service militaire de longue durée, simplement réduire la prime ou entièrement suspendre l'assurance, le projet propose les deux variantes pour la discussion. La révision uniformise les zones de primes par canton et simplifie encore le changement de caisse. Il est également interdit de lier un contrat d'assurance complémentaire à l'existence d'une assurance de base auprès de la même caisse, car ce lien constitue un obstacle en cas de changement de caisse. Les frais de soins et de séjour pour les nouveau-nés en bonne santé sont désormais explicitement à la charge de l'assurance de la mère. Aucune participation aux frais (franchise + quote-part) n'est plus perçue sur les prestations de prévention médicale. Il est expressément interdit de réassurer le risque lié à la participation aux fais. Elargissement sensible des conditions requises pour les budgets globaux - instrument supplémentaire de sanction de l'OFAS à l'égard des assureurs L'autorité compétente en matière d'approbation peut désormais édicter des budgets globaux pour toutes les catégories de fournisseurs de prestations. Jusqu'à présent, cette possibilité n'existait que pour les cantons en matière de financement des hôpitaux et des établissement médico-sociaux. Cette mesure améliore les possibilités d'intervention dans le domaine des tarifs lorsqu'il s'agit de parer à une évolution des coûts qui n'était pas prévisible au moment de l'approbation de la convention tarifaire, même en cas d'examen approfondi (comme l'extension des quantités par un accroissement du nombre de fournisseurs de prestations). Le message du Conseil fédéral relatif à la LAMal comportait déjà une telle réglementation, mais le Parlement ne l'a introduite dans la loi que dans une mesure limitée. L'absence de mesures suffisamment efficaces de maîtrise des coûts dans le secteur ambulatoire s'est fait sentir durant les deux premières années après l'entrée en vigueur de la LAMal. Il convient donc d'introduire ces mesures comme une possibilité extraordinaire et limitée dans le temps. Enfin, on attribue à l'Office fédéral des assurances sociales, pour sa tâche de surveillance, des compétences supplémentaires à l'égard des assureurs et lui donne un nouvel instrument de sanction sous la forme de l'amende d'ordre. Financement des hôpitaux: un groupe de travail étudie le problème La réglementation relative au financement des hôpitaux, dont l'obligation de contribution des cantons en cas d'hospitalisation extra-cantonale, fait actuellement l'objet de discussions au Parlement et dans le public. En se fondant sur les arrêts rendus récemment par le Tribunal fédéral des assurances, un groupe de travail spécial s'occupe de cette question. Le Conseil fédéral se réserve la possibilité d'intégrer dans le projet de message les éventuels résultats que ce groupe présentera lorsqu'il aura terminé ses travaux. Vous trouverez dans le dossier de presse des indications plus détaillées concernant les projets mis en consultation. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information Renseignements: Tél. 031 / 322 90 68 Raffaela Miccoli Division principale Assurance-maladie et accidents Office fédéral des assurances sociales Annexes: - rapport sur la consultation, modifications de lois, arrêté fédéral, liste des destinataires de la consultation, lettre d'accompagnement aux cantons - dossiers de presse - "Révision partielle de la LAMal..." - "Réduction de primes..."