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Dossier de presse 9 mars 1998 Réduction de primes : fixation des subsides fédéraux de 2000 à 2003 et lignes directrives supplémentaires au plan du droit fédéral Arrêté fédéral : fixation des subsides fédéraux destinés à la réduction de primes pour les années 2000 à 2003 La LAMal prévoit que les subsides annuels accordés aux cantons sont fixés par arrêté fédéral simple valable quatre ans, compte tenu de l'évolution des coûts de l'assurance obligatoire des soins et de la situation financière de la Confédération. Le temps est venu pour la deuxième période qui suit l'entrée en vigueur de la LAMal, à savoir pour les années 2000 à 2003. La hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins a atteint 8,3 % par an en moyenne, alors que l'augmentation annuelle des subsides des pouvoirs publics se montait à 10 % en moyenne. Eu égard à l'évolution des coûts et aux pronostics en la matière, il faut compter qu'à court terme les coûts continueront à augmenter. Mais, les mesures de maîtrise des coûts prévues par la loi déploient lentement leurs effets. En outre, on peut retenir que le changement de système dû à l'introduction de la LAMal a entraîné une poussée des primes dont l'ampleur ne se renouvellera plus. Compte tenu de cette évolution qui s'ébauche, il se justifie de relever les subsides fédéraux pour les années 2000 à 2003 de 1,5 % par an. Sur la base du total (2 180 millions de francs) des subsides fédéraux disponibles pour 1999, on obtient des subsides maximaux fédéraux et cantonaux suivants pour la prochaine période de quatre ans (en millions de francs) : Année Confédération Cantons Ensemble 2000 2 213 1 106 3 319 2001 2 246 1 123 3 369 2002 2 280 1 140 3 420 2003 2 314 1 157 3 471 Total 9 053 4 526 13 579 Réduction des primes / révision partielle de la LAMal : la Confédération impose des normes renforcées aux cantons Base : premier bilan intermédiaire de la réduction de primes en vigueur dans les cantons Après avoir dressé un bilan intermédiaire de la réduction de primes appliquée par les cantons, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) est, à fin novembre 1997, parvenu à la conclusion que la réduction de primes telle qu'elle est mise en pratique dans les cantons laisse à désirer sur plusieurs points et, globalement, n'atteint pas l'objectif visé en matière de politique sociale (soutien des assurés "de condition économique modeste"). Même si la brièveté de la période durant laquelle le nouveau système a été expérimenté, les lacunes des données statistiques et les méthodes de calcul très diverses et guère comparables appliquées dans les cantons ne permettent pas d'entreprendre une analyse globale de la situation, le DFI a pu procéder à une première évaluation et indiquer la direction que prendront les prochaines mesures. Les bases de calcul (les données fiscales, notamment), a en outre expliqué le DFI, sont souvent trop anciennes et tiennent, par conséquent, trop peu compte de la situation actuelle des assurés. Les systèmes de calcul réagissent trop lentement aux changements qu'enregistrent les conditions de vie de ces derniers. Le DFI a averti : les cantons doivent perfectionner l'information fournie à la population et les réductions de primes doivent être accordées plus rapidement et régulièrement. Le Conseil fédéral renforce les directives à l'égard des cantons Dans la révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral impose aux cantons des directives plus fermes en matière d'application de la réduction de primes. Même si ces directives n'entreront en vigueur qu'en l'an 2000, les cantons disposent ainsi déjà d'une norme fixée par la Confédération leur permettant d'ores et déjà d'appliquer la réduction de primes dans le sens voulu. Les nouvelles directives donnent expressément aux cantons la compétence de décharger les bénéficiaires de réductions de primes de la franchise via les subsides. Elles se traduisent par une procédure plus soucieuse des assurés. • Les cantons peuvent, par le biais des subsides fédéraux et cantonaux , prendre en charge la franchise de base pour les assurés qui ont droit à une réduction de prime. Pour un grand nombre d'assurés, outre le paiement de la prime, le fait de devoir supporter une participation aux coûts représente une charge financière importante. C'est pourquoi des interventions parlementaires demandent l'introduction d'une franchise qui soit proportionnelle au revenu. L'adoption d'une telle franchise constitue toutefois un changement de système fondamental et exige des études approfondies. Le Conseil fédéral s'en tient donc à la réglementation mentionnée afin d'alléger, dans un premier temps, la charge que constitue la franchise pour les assurés de condition économique modeste. • Les réductions de primes doivent être versées tous les mois. C'est important, car les assurés doivent en général payer leur prime tous les mois aussi et beaucoup d'entre eux ont éprouvé des difficultés financières du fait que les réductions leur ont parfois été versées rétroactivement après un certain temps seulement. • Les cantons doivent régulièrement informer les assurés au sujet de la réduction de primes. On a constaté que la population de certains cantons n'était pas suffisamment au courant de ses droits et obligations à propos de la réduction de primes. Le problème se pose notamment lorsqu'il faut présenter une demande de réduction et que la population dispose de trop peu d'informations à ce sujet et ignore les modalités de la demande. • Lorsqu'ils déterminent le droit à la réduction de primes, les cantons tiennent toujours compte des données les plus récentes sur le revenu et la situation familiale. Il est apparu que, souvent, les données fiscales sont des bases d'évaluation trop anciennes. Lorsque d'importantes modifications sont intervenues dans la vie des personnes (changement d'état civil, naissance d'un enfant, chômage, par exemple), l'absence de flexibilité défavorise profondément les personnes concernées. • Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions permettant à la Confédération de recueillir auprès des cantons l'ensemble des données qui lui sont nécessaires pour juger de l'efficacité de la réduction de primes. Les expériences faites jusqu'ici ont montré qu'un contrôle et une évaluation adéquats et efficaces des systèmes cantonaux de réduction de primes requièrent un relevé des données amélioré et plus étendu. Il faut aussi pouvoir déterminer dans quelle mesure la réduction de primes est en mesure de décharger les finances cantonales dans le domaine des prestations complémentaires et de l'aide sociale. • Le Conseil fédéral est compétent pour étendre le droit à la réduction de primes à des personnes soumises à l'assurance obligatoire domiciliées hors de Suisse (aux travailleurs saisonniers, par exemple). Un arrêt du Tribunal fédéral a admis que les travailleurs saisonniers d'un canton n'ont pas droit à la réduction de primes. Ces personnes étant toutefois soumises tant à l'assurance obligatoire qu'aux impôts, le Conseil fédéral aura la compétence de modifier cette pratique.