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Communiqué de presse 22 juin 1998 2e pilier: nouvelle réglementation pour le financement du fonds de garantie LPP Le Conseil fédéral a édicté une nouvelle réglementation concernant le finan-cement du fonds de garantie dans la prévoyance professionnelle. Il a ainsi franchi la dernière étape de l'extension de la couverture en cas d'insolvabi-lité. Le nouveau modèle de financement inclut toutes les institutions de pré-voyance soumises à la loi sur le libre passage (LFLP). Dès le 1er juillet 1998, près de 7500 institutions de prévoyance, au lieu des 3300 actuelles, partici-peront donc au financement du fonds de garantie. La nouvelle ordonnance sur le fonds de garantie LPP (OFG), qui entrera en vi-gueur le 1er juillet 1998, comprend un modèle de financement adapté à la cou-verture étendue en cas d'insolvabilité. Elle réglemente par ailleurs l'enregistre-ment des institutions de prévoyance nouvellement affiliées au fonds de garantie. Le nouveau modèle de financement garantit, outre les subsides pour structure d'âge défavorable, les prestations légales de toutes les institutions de prévoyance soumises à la LFLP qui sont devenues insolvables. Le besoin d'un nouveau modèle de financement découlait notamment du fait que, dès le 1er janvier 1997 le fonds de garantie couvre les prestations, non seu-lement des quelque 3300 institutions de prévoyance enregistrées qui pratiquent la pré-voyance minimale selon la LPP, mais aussi environ des 4200 institutions de pré-voyance soumises à la LFLP, mais non enregistrées. Pour leur premier enre-gistrement, le Conseil fédéral prévoit un système d'auto-déclaration. ‘ Couverture étendue en cas d'insolvabilité: application par étapes Le fonds de garantie LPP garantit les prestations légales lorsqu'une institution de prévoyance est insolvable et verse des subsides aux institutions de prévoyance dont la structure d'âge est défavorable. Par ailleurs, il couvre le défaut de capital des institutions de prévoyance en cas de liquidation partielle ou totale résultant de l'application de la loi sur le libre passage. Par une révision partielle de la LPP en 1996, le Conseil fédéral a étendu la cou-verture en cas d'insolvabilité par le fonds de garantie, au 1er janvier 1997, à la prévoyance surobligatoire et à la prévoyance préobligatoire. Simultanément, toutes les institutions de prévoyance régies par la LFLP, au total près de 7500, ont été affiliées au fonds de garantie. Les impératifs de la politique sociale ont amené le Conseil fédéral à étendre immédiatement la couverture en cas d'insol-vabilité et à adapter le financement actuel dans un deuxième temps seulement (au 1er juillet 1998). Domaines préobligatoire et surobligatoire En cas d'insolvabilité, le fonds de garantie couvrait jusqu'en 1997 seulement le domaine de prestations relevant depuis 1985 du régime obligatoire. Lorsqu'une personne était assurée avant 1985 auprès d'une institution de prévoyance pro-fessionnelle, on parle de prévoyance préobligatoire. On appelle surobligatoire le do-maine de la prévoyance qui est assuré lorsque le salaire annuel dépasse le mon-tant-limite supérieur fixé à 71 640 francs (état au 1er janvier 1997). L'em-ployeur peut s'il le veut assurer ce domaine de la prévoyance. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information Renseignements: tél. 031 / 322 91 86 Erika Schnyder, cheffe de section Division Prévoyance professionnelle Office fédéral des assurances sociales Annexes: texte de l'ordonnance et commentaire