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Communiqué de presse 22 juin 1998
Révision de la loi AVS/AI facultative pour les Suisses de l'étranger:
ouverture de la procédure de consultation.
Le Conseil fédéral met en procédure de consultation les modifications de la
loi AVS concernant l'assurance facultative pour les Suisses à l'étranger. La
révision propose deux mesures essentielles - la diminution du nombre de
bénéficiaires et l'adaptation du taux de cotisation à celui du régime
obligatoire. Ces modifications permettront de réduire le déficit de
l'assurance facultative conformément au mandat du parlement. Le délai de la
procédure de consultation est fixé à fin septembre 1998.
Déséquilibre structurel des dépenses et des recettes
Depuis sa création, en 1948, l'AVS/AI facultative souffre d'un déficit
chronique. Les recettes provenant des cotisations versées à l'étranger ne
couvrent pas les dé-penses versées sous forme de prestations. Pour trois
francs de dépenses, les recettes de l'assu-rance ne se montent qu'à un franc
(sans la part des pouvoirs publics). Faute de moyens de contrôle suffisants,
les repré-sen-tations suisses à l'étranger doivent se fier aux indications
de revenus fournies par les assurés pour déterminer la base de calcul des
cotisations.
Alors que sept pour cent seulement des affiliés à l'assurance obligatoire ne
versent que la cotisation minimum, cette proportion est d'un sur deux dans
l'assurance facultative où la cotisation minimum s'élève actuellement à 378
francs par année. Les deux francs de dépenses, qui ne sont pas couverts par
les cotisations des assurés, sont financés par l'ensemble des cotisants à
l'assurance obligatoire AVS/AI et par le biais des finances publiques.
Grandes lignes de la révision
Le Conseil fédéral est d'avis que pour établir un rapport acceptable entre
les recettes et les dépenses de l'assurance AVS/AI facultative, il faut agir
tant sur les recettes que sur les catégories de personnes assurées. Il
importe, ce faisant, de maintenir une protection sociale pour les
ressortissants suisses domiciliés dans un Etat avec lequel la Suisse n'a pas
conclu de convention de sécurité sociale. En termes concrets, la révision
porte sur les éléments-clés suivants:
? Seules les personnes résidant sur le territoire d'un Etat avec lequel la
Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale peuvent adhérer à
l'assurance facultative à condition d'avoir cotisé à l'AVS/AI obligatoire
pendant cinq ans consécutifs immédiatement avant leur départ à l'étranger.
? Réglementation transitoire pour les Etats avec lesquels la Suisse a conclu
une convention de sécurité sociale: lorsque la révision entrera en vigueur,
les personnes déjà assurées résidant dans un Etat contractant pourront
maintenir leur affiliation à l'assurance facultative pendant six ans. Si
elles sont âgées de plus de 50 ans, elles pourront rester assurées jusqu'à l
'âge légal de la retraite.
Le Conseil fédéral étudiera si, dans l'hypothèse d'éventuelles lacunes de la
couverture d'assurance, des corrections au niveau des conventions de
sécurité sociale sont envisageables.
? Le taux de cotisation est porté au niveau du taux appliqué pour l'
assurance obligatoire: il passera de 9,2 à 9,8 pour cent (AVS et AI).
? Le barème dégressif (taux de cotisation réduit pour les personnes qui ont
actuellement un revenu inférieur à 47'800 francs par année) est supprimé.
Améliorations pour les ressortissants étrangers et pour les personnes
invalides
? Ouverture de l'assurance aux ressortissants étrangers. Ces derniers
pourront désormais s'affilier à l'assurance AVS/AI facultative à condition d
'avoir été affilié à l'assurance obligatoire pendant cinq ans au moins et de
résider dans un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de
sécurité sociale.
? Grâce à la suppression de la clause d'assurance toute personne qui a
cotisé au moins une année à l'assurance obligatoire ou facultative aura
droit à des prestations de l'assurance-invalidité, même si elle n'est pas
assurée auprès de l'assurance AVS/AI facultative au moment de la survenance
de l'invalidité. Le calcul de la prestation dépendra toutefois du nombre
d'années de cotisations effectives.
? Les étudiants de moins de 30 ans qui n'exercent pas d'activité lucrative
et les conjoints non actifs d'assurés selon le régime obligatoire (par
exemple d'assurés en service à l'étranger) pourront rester affiliés selon le
régime obligatoire de l'assurance AVS/AI.
Incidences financières probables de la révision
Les mesures proposées devraient permettre de ramener, à long terme, les
dépenses annuelles AVS de la Confédération et des cantons de 36,6 millions à
4,3 millions, essentiellement du fait de la réduction du cercle des
bénéficiaires. Les dépenses de l'AVS passeront de 96,4 millions à 9 millions
par année.
En ce qui concerne l'AI, les dépenses de la Confédération passeront de 11,7
millions à 4,8 millions de francs et la part des cantons sera ramenée de 3,9
millions à 1,5 millions de francs. Les dépenses de l'AI baisseront de 6,5
millions de francs à 5 millions. Economies qui tiennent compte d'une
augmentation des prestations de l'AI de 9 millions due à la suppression de
la clause d'assurance.
Le projet de révision permet d'économiser en total à long terme la somme de
probablement 130,5 millions de francs par an. Actuellement, les coûts de l'
assurance AVS/AI facultative s'élèvent à 214,1 millions de francs dont 59
millions sont couverts par les cotisations des assurés.
Lors de l'entrée en vigueur de la révision, la chute des recettes des
cotisations sera rapide. Quant au montant des rentes versées, il ne baissera
que pro-gressivement puisque les droits à des rentes AVS/AI acquis par le
versement des cotisations seront maintenus. Les économies évoquées ne seront
donc sensibles qu'à long terme. En effet, les dépenses seront réduites de 25
pour cent après 20 ans, de 50 pour cent après 30 ans, et de 75 pour cent
après 40 ans.
Conventions bilatérales en vigueur
A Autriche HR Croatie
B Belgique I Italie
CAN/
QUE Canada
Québec IL Israël
RCH Chili L Luxembourg
CY Chypre N Norvège
CZ République tchèque NL Pays-Bas
D Allemagne P Portugal
DK Danemark RSM Rép.Saint-Marin
E Espagne S Suède
F France SK Slovaquie
FIN Finlande SLO Slovénie
FL Liechtenstein TR Turquie
GB Grande-Bretagne USA Etats-Unis
GR Grèce YU Ex-Yougoslavie
H Hongrie
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements: tél.: 031/ 322 90 33
Alfons Berger, sous-directeur
Chef de la division AVS/APG/PC
Office fédéral des assurances sociales
Annexe: documentation de la procédure de consultation