Ordonnance sur les voies de recours dans les affaires relevant du pouvoir de commandement des autorités militaires

3003 Berne, le 22 juin 1998

Communiqué de presse

Ordonnance sur les voies de recours dans les affaires relevant du pouvoir de
commandement des autorités militaires

Le Conseil fédéral a approuvé la modification de l´ordonnance sur les voies de
recours dans les affaires relevant du pouvoir de commandement des autorités
militaires. En se référant aux réformes Armée 95 et DMF 95, ainsi qu´au
programme d´optimisation Progress du Département fédéral de la défense, de la
protection de la population et des sports (DDPS), la révision, qui prendra
effet au 1er juillet 1998, vise à compléter les affaires relevant du pouvoir de
commandement susceptibles d´être soumises à des voies de recours et les
adaptations terminologiques correspondantes.

Désormais, selon le règlement de service de l´armée suisse, des recours peuvent
être intentés dans les affaires suivantes relevant du pouvoir de commandement:

· le consentement à la convocation à des services d´avancement et à la
promotion selon les articles 26 et 27 de l´ordonnance sur l´avancement et les
mutations dans l´armée;

· la nomination au grade d´officier spécialiste et le retrait de la fonction
d´officier;

· l´affectation dans le cadre de l´obligation d´accomplir des services
extraordinaires, conformément à l´article 4a s., de l´ordonnance sur les
services d´instruction.