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Communiqué de presse Berne, le 1er juillet 1998
Le Conseil fédéral présente le rapport sur les relations de la Suisse avec
l'ONU
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur
les relations de la Suisse avec l'Organisation des Nations Unies, qui avait
été demandé par le Conseiller national Andreas Gross et 84 cosignataires,
dans un postulat du 18 juin 1997.
Le rapport décrit tout d'abord les buts et les structures de l'ONU et retrace
les étapes de son développement. Puis il présente comment l'Organisation,
depuis la fin de la guerre froide, a fourni un travail plus effectif en
matière de maintien de la paix, cherché des solutions aux problèmes au moyen
de conférences mondiales et engagé un processus interne global de réforme.
Le rapport explique en détail où et comment la Suisse est engagée dans le
cadre des Nations Unies: notamment dans les domaines de la sécurité et de la
paix, des droits de l'homme, de l'accroissement de la prospérité commune et
de la réduction des injustices sociales, ainsi que de la protection de
l'environnement. Il en ressort clairement que les buts et priorités de l'ONU
correspondent, à maints égards, aux préoccupations de la politique étrangère
de la Suisse, telles qu'elles ont été décrites en 1993 dans le "Rapport sur
la politique extérieure de la Suisse dans les années 90" et dans les "Lignes
directrices Nord-Sud". D'autres chapitres sont consacrés aux aspects
institutionnels et économiques des relations entre la Suisse et l'ONU (entre
autres le statut d'observateur, la politique d'Etat hôte et les contributions
financières), ainsi qu'à la question de la neutralité dans le contexte
onusien.
Pour ce qui touche à ce dernier point, le rapport constate - en se référant à
la fois à l'application autonome par la Suisse des sanctions décrétées par
l'ONU (depuis 1990) et à la reconnaissance aujourd'hui officielle du statut
de neutralité par l'ONU - que la qualité de membre est compatible avec la
neutralité. L'adhésion à l'ONU ne présuppose pas un abandon de la neutralité,
pas plus que les obligations dévolues aux neutres ne constituent un obstacle
à une adhésion.
Dans son évaluation finale, le Conseil fédéral réaffirme que l'adhésion à
l'ONU est un de ses buts stratégiques tels que définis dans le Rapport sur la
politique extérieure de la Suisse dans les années 90 et indique qu'il
souhaite y parvenir aussi rapidement que cela est politiquement possible. Le
Conseil fédéral salue donc le lancement annoncé d'une initiative populaire
pour l'adhésion à l'ONU et espère qu'elle permettra une large discussion. Il
considère le rapport comme une contribution à cette discussion et comme le
premier pas dans les préparatifs d'adhésion.
DEPARTEMENT FEDERAL
DES AFFAIRES ETRANGERES
Information
Le rapport peut être consulté et discuté sur Internet, ou commandé à
l'adresse suivante: DFAE, Section ONU, 3003 Berne.
Documentation pour la presse
Rapport du Conseil fédéral sur les relations entre la Suisse et
l'Organisation des Nations Unies (ONU), du 1er juillet 1998
Points saillants
__________________________________________________________________
Introduction
Le présent rapport a pour objet les relations qu'entretient la Suisse avec
les Nations Unies. Il fait notamment ressortir les nouveaux développements
depuis la première votation populaire sur l'adhésion à l'ONU et explique
combien la situation politique dans le monde et au sein même de l'ONU s'est
transformée depuis cette date.
Le rapport a été rédigé à la suite d'une intervention parlementaire déposée
par le Conseiller National Andreas Gross et 84 autres parlementaires (page 1
du rapport).
L'ONU, fondée en 1945 comme organisation des alliés vainqueurs de la guerre,
est aujourd'hui une organisation véritablement universelle: plus de 99% de la
population mondiale, dont les Etats neutres, les anciennes colonies et,
depuis peu, les anciens Etats des républiques socialistes, y sont
représentées.
Les Nations Unies dans le monde d'aujourd'hui
Les Nations Unies sont aujourd'hui une organisation qui reflète parfaitement
l'évolution du monde depuis l'époque de la guerre froide jusqu'à la
globalisation (p. 4-12). Ainsi:
· l'ONU joue comme jamais auparavant, un rôle actif dans le maintien de la
paix. L'antagonisme entre l'Est et l'Ouest au sein du Conseil de sécurité
ayant disparu, un grand nombre d'efforts de médiation (diplomatie
préventive), de sanctions, voire d'actions militaires ont été possibles,
l'ONU ayant, à cet égard, ajusté ces instruments en conséquence. Une place
plus importante revient à la promotion de la paix, à la reconstruction
post-conflictuelle et à la collaboration avec des organisations régionales
comme l'OSCE (p. 7-9).
· en tant qu'organisation véritablement universelle, l'ONU maîtrise les
problèmes de la mondialisation d'une manière globale: dans les domaines de
l'économie (p.ex. le travail des enfants), de la politique (p.ex. protection
des minorités), de la société (p.ex. trafic de drogue) et de l'environnement
(p.ex. production d'azote) tout comme dans la politique de développement,
l'ONU vise, dans ses travaux, à trouver des règlements globaux. Les
conférences mondiales, déterminantes pour l'implication de groupes d'intérêts
privés et de l'économie, sont l'instrument le plus visible utilisé par l'ONU
(p. 9-11).
· le nouveau secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, a mis en marche la
réforme la plus radicale qu'ait connue l'ONU depuis sa fondation. Avec moins
de moyens financiers et moins de personnel, l'ONU fournit une prestation au
moins égale au travail qu'elle accomplissait il y a quelques années (p.
11/12).
La Suisse dans les Nations Unies
Les objectifs poursuivis par la Suisse en matière de politique étrangère sont
à peu près identiques à ceux de l'ONU, comme l'atteste une comparaison entre
la charte et le rapport du Conseil fédéral sur la politique extérieure de la
Suisse dans les années 90. C'est davantage en oeuvrant au sein d'une
organisation qu'en faisant cavalier seul que la Suisse pourra atteindre
certains objectifs (p. 12/13). Ceci se manifeste dans
· la politique de la paix: depuis l'invasion du Koweït par l'Irak, la Suisse
participe de manière autonome aux sanctions économiques imposées par l'ONU.
Elle a mis à la disposition de l'ONU des unités sanitaires en Namibie
(1989/90) et au Sahara occidental (1991/94), des observateurs des élections
en Afrique du Sud (1994), etc. Des médiateurs suisses étaient et continuent
d'être actifs pour l'ONU en Géorgie (ambassadeurs Tagliavini et Brunner) et
dans le Sahara occidental (ambassadeur Manz). (p. 14-16)
· la politique des droits de l'homme: La Suisse est aujourd'hui partie des
conventions sur les droits de l'homme élaborées par l'ONU. Elle fournissait,
et fournit encore, à l'ONU des experts pour la surveillance de la mise en
oeuvre de ces accords relatifs aux droits de l'homme (p. 16-18).
· l'aide humanitaire: les conflits interétatiques tout comme l'accès récent à
des régions jusqu'ici fermées ont contribué à un accroissement du nombre de
ces situations de crises. La Suisse soutient activement divers organes de
l'ONU actifs dans l'aide en cas de crise. Elle s'est surtout engagée en
faveur d'une meilleure coordination des activités de l'ONU dans ces domaines.
(p. 18-20)
· l'aide au développement: la Suisse accorde aux organisations d'aide au
développement de l'ONU une place importante et les soutient avec des crédits
substantiels. La Suisse donne des impulsions notamment dans l'implication de
l'industrie privée dans les activités de développement de l'ONU. (p. 20-21)
· la politique environnementale: la Suisse soutient les organes de l'ONU
actifs dans la lutte contre les atteintes à l'environnement transfrontières.
Elle est partie aux conventions les plus importantes dont la mise au point a
relevé de l'ONU. Elle aimerait surtout contribuer à une répartition des
charges entre les Etats industriels ainsi qu'entre les pays industriels et
les pays en développement en matière environnementale (p. 21 - 24).
Le statut d'observateur
Le Conseil fédéral constate que l'engagement global tel qu'il est décrit
contraste avec le statut d'observateur, qui ne permet que difficilement à
notre pays de faire clairement connaître ses positions à l'ONU.
Les conditions-cadre se sont détériorées pour les observateurs au cours de
ces dernières années. Des 17 pays jadis observateurs il ne reste que la
Suisse et le Vatican, et parmi les organisations de libération il ne reste
que le PLO, tandis que les organisations internationales sont de plus en plus
nombreuses à parvenir à ce statut. La Suisse doit donc déployer davantage
d'énergie pour être prise en considération de manière appropriée en tant
qu'observateur étatique (p. 24/25).
La Suisse comme Etat-siège
Avec la "Genève internationale", la Suisse offre le plus important siège
européen des Nations Unies. Près de 30000 personnes à Genève vivent
directement des organisations internationales et du système de l'ONU. Les
organisations internationales représentent une manne de quelque 2.5 à 3
milliards de francs par an pour l'économie genevoise. De nouveaux centres se
proposent comme sièges d'organisations internationales. C'est fréquemment
l'offre la plus concurrentielle qui l'emporte et l'absence de la Suisse des
organes n'est assurément pas un avantage. La Suisse a pu néanmoins gagner en
1995, après de gros efforts, la dure bataille pour le maintien de l'OMC. (p.
26-27)
Contributions financières de la Suisse à l'ONU
En sa qualité d'observateur la Suisse paie déjà 30% de la contribution
qu'elle verserait au budget ordinaire si elle était membre à part entière. La
somme s'élève actuellement à 3,8 millions de dollars (soit quelque 5,5
millions de francs) sur un budget total qui est tombé à 1,26 milliards de
dollars. La Suisse est dispensée des contributions obligatoires aux dépenses
pour les actions de maintien de la paix, qui sont passées au cours des trois
dernières années de 3,5 à 1,3 milliards de dollars. La somme de toutes les
contributions que la Suisse verse aux organes de l'ONU (y compris aux
organisations spécialisées, dont la Suisse est membre) a atteint 470 millions
de francs en 1997. La Suisse fait donc partie des plus importants bailleurs
de fonds du système de l'ONU. Les frais supplémentaires engendrés par une
adhésion se monteraient à 35,7 millions de francs (base: 1998). De cette
somme, environ 13,2 millions iraient au budget ordinaire et 22,5 millions aux
opérations de maintien de la paix de l'ONU. Il serait ainsi mis un terme à
une anomalie: celle où l'un des plus importants donateurs ne peut pas, ou
seulement de manière restreinte, se prononcer sur l'affectation des
cotisations qu'il verse (p.28-30, 34).
La question de la neutralité
La question de savoir si notre neutralité durable permettrait une adhésion à
l'ONU reste cruciale pour le Conseil fédéral. Depuis 1990, la Suisse a
participé de son propre chef aux mesures d'application des sanctions de
l'ONU; dans son rapport sur la neutralité, de 1993, le Conseil fédéral a
invoqué les raisons suivantes:
· Se fondant sur la doctrine dominante en matière de droit international, le
gouvernement parvient à la conclusion qu'une participation de la Suisse aux
sanctions de l'ONU est compatible avec la neutralité même sans en être
membre, si tant est que les sanctions soient imposées par la communauté
internationale agissant d'une manière unie;
· Les sanctions ne sont pas un acte de guerre mais un moyen légitime de lutte
contre la violation du droit des gens.
· La neutralité est un moyen pour atteindre les objectifs politiques que sont
l'indépendance, la paix et la sécurité. Il n'y a donc pas antinomie entre la
neutralité et la prise de sanctions qui ont pour seuls buts la paix et la
sécurité.
En tant que membre de l'ONU, la Suisse devrait
· soutenir, par ses cotisations, des interventions de l'ONU, dans certains
cas armées, qui ont pour objectif, par exemple, de rétablir la démocratie et
de protéger l'aide au développement (Haïti, Somalie,
FORPRONU/Bosnie-Herzégovine).
· participer d'office, dans le cadre de ses obligations, aux sanctions
économiques du Conseil de sécurité.
En revanche, la Suisse n'aurait pas
· à participer à des mesures de coercition de caractère purement militaire
sous la bannière de l'ONU (exemple: Corée). Il en va de même d'interventions
où une "coalition d'intérêt" serait obligée de participer à des actions
militaires sous une bannière nationale. Les interventions de ce genre ont été
financées jusqu'ici par les pays directement impliqués.
· à fournir des casques bleus.
Dans la question de la neutralité, le Conseil fédéral parvient à la
conclusion
· que l'adhésion à l'ONU est compatible avec notre neutralité. L'adhésion ne
passe pas par un abandon de notre neutralité et nos obligations découlant de
notre neutralité ne constituent nullement un quelconque obstacle.
· qu'un Etat dont la neutralité est permanente a sa place dans l'ONU. La
neutralité bénéficie de la reconnaissance et la bienveillance unanimes de
l'organisation et de ses membres (p. 30-33).
Position du Conseil fédéral
En conclusion au rapport, le Conseil fédéral constate que la Suisse assume
déjà aujourd'hui les obligations les plus importantes incombant à un membre
de l'ONU, tout en renonçant aux droits les plus importants qui lui
reviendraient (droit de vote et d'éligibilité dans l'assemblée générale de
l'ONU). Il souligne qu'il aimerait réaliser au moment politiquement le plus
opportun l'objectif stratégique de l'adhésion à l'ONU. La souveraineté
étatique de la Suisse resterait intacte en cas d'adhésion car l'ONU n'est pas
une organisation supranationale.
Il a pris connaissance du fait qu'une initiative populaire devrait être
lancée en septembre 1998, demandant l'adhésion à l'ONU. L'initiative vise le
même objectif que le Conseil fédéral. Il est à espérer que l'initiative
populaire débouchera sur une large discussion.