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INFORMATION ORALE PAR LE VICE-CHANCELIER A. CASANOVA Contre-projet indirect à l´initiative populaire "pour des médicaments à moindre prix" Le Conseil fédéral a décidé de refuser l´initiative populaire "pour des médicaments à moindre prix" et de lui opposer un contre-projet indirect. Cette initiative demande que la Suisse reconnaisse unilatéralement, automatiquement, et sans élaborer de dispositions complémentaires, tous les médicaments enregistrés dans les Etats limitrophes. Elle demande également que les caisses-maladie ne remboursent plus que les médicaments au prix le plus avantageux (qu´il s´agisse de génériques ou non). Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l´intérieur d´intégrer dans la loi sur les agents thérapeutiques, actuellement en préparation, et dans la loi sur l´assurance-maladie, en cours de révision, un système mieux différencié qui servirait de contre-projet indirect à l´initiative (ce système reposerait sur deux principes: pas de reconnaissance unilatérale des médicaments admis à l´étranger et introduction d´un droit de substitution - et non d´une obligation de substitution - dans la prescription de génériques par les pharmaciens). Le message relatif à cette loi doit être soumis au Conseil fédéral vers la fin de l´année. Le message relatif à l´initiative populaire "pour des médicaments à moindre prix" doit être présenté au plus tard en été 1999. 01.07.98