La surveillance de la caisse fédérale de pensions (CFP) incombe dorénavant à l'office fédéral des assurances sociales (OFAS)

Communiqué de presse 1er juillet 1998

La surveillance de la caisse fédérale de pensions (CFP) incombe dorénavant à
l'office fédéral des assurances sociales (OFAS)
Le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'ordonnance sur la
surveillance et l'enregistrement des institutions de prévoyance
professionnelle (OPP1). Ce changement permet le transfert de la surveillance
de la caisse fédérale de pensions du Département fédéral des finances à
l'Office fédéral des assurances sociales. Le Conseil fédéral suit, ainsi, la
proposition de la Commission d'enquête parlementaire qui estimait
indispensable la séparation des tâches de gestion et de surveillance de la
caisse fédérale de pensions. Cette modification entre en vigueur de manière
rétroactive au 1er janvier 1998.

La caisse fédérale de pensions gère la prévoyance professionnelle des agents
de l'administration générale de la Confédération, de la Poste et de
Swisscom, les entreprises d'armement, de la Régie fédérale des alcools et
des organisations affiliées (Swisscontrol, Institut suisse du droit comparé,
etc.). La caisse fédérale de pensions, branche de la Caisse fédérale
d'assurance (CFA), est une caisse de droit public, sans personnalité
juridique, qui dépend du Département fédéral des finances (DFF). Elle a fait
l'objet d'un rapport, du 7 octobre 1996, de la Commission d'enquête
parlementaire chargée d'examiner notamment les problèmes relatifs à
l'organisation et à la conduite de la CFP.
Selon la réglementation actuellement en vigueur, la surveillance de la CFP a
été confiée au DFF. La Commission d'enquête parlementaire a relevé en
particulier qu'il était aberrant qu'un même département soit à la fois
organe suprême de direction de la CFA et organe de surveillance de la CFP,
ces deux tâches répon-dant à des logiques différentes. Ladite Commission a
donc formulé une motion en vertu de laquelle il était indispensable que ces
deux fonctions distinctes soient nettement séparées et exercées par des
organes n'ayant aucun lien en commun.
La motion demandant le transfert de la surveillance à une autorité non liée
hiérarchiquement aux institutions de prévoyance à surveiller a été acceptée
par les Chambres fédérales au cours de la séance du 10 décembre 1996.
L'Office fédéral des assurances sociales semblait tout indiqué pour exercer
la surveillance de la CFP, vu qu'il exerce déjà la surveillance de la caisse
de pensions des CFF, de la Banque nationale suisse (BNS), de la Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) et d'autres
institutions de prévoyance de caractère national ou international.
Surveillance exercée par l'OFAS
L'application de la prévoyance professionnelle de la Caisse fédérale de
pensions - organisation et administration - reste du ressort du Département
fédéral. Ce dernier est responsable de l'assainissement et de la
restructuration de la caisse ainsi que de l'exécution des affaires
courantes.
Par contre, l'Office fédéral des assurances sociales doit, en qualité de
nouvelle autorité de surveillance, veiller à ce que la Caisse de pensions
respecte les dispositions légales et prendre, à temps, les mesures propres à
éliminer les insuffisances constatées. L'OFAS contrôle, en particulier, les
modifications de statuts et de règlements, surveille l'assainissement et la
restructuration et examine les rapports de l'organe de contrôle, des experts
ainsi que les comptes annuels.
Par conséquence, l'OFAS acquerra, en premier lieu, une vue d'ensemble de la
situation actuelle sur la base des rapports et des documents disponibles.
L'Office sera particulièrement attentif au processus d'assainissement et de
restructuration et conseillera la Caisse fédérale de pensions. Dans ce
cadre, l'OFAS fera un préexamen des modifications prévues de statuts ainsi
que du projet d'assainissement et de restructuration de la caisse de
pensions. Il examinera, en outre, les affaires courantes de la Caisse
fédérale de pensions sur la base de son rapport annuel et des rapports de
l'organe de contrôle et celui de l'expert.

 Département fédéral de l'Intérieur
 Service de presse et d'information
Renseignements:  Tél. 031/322.91.86
 Erika Schnyder, cheffe de section
 Div. de la prévoyance professionnelle
 Office fédéral des assurances sociales
Annexes:
n   Modification le l'ordonnance avec commentaire