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Communiqué de presse 1er juillet 1998 Assurance-maladie: le Conseil fédéral approuve trois conventions tarifaires nationales Le Conseil fédéral a approuvé trois conventions tarifaires entre le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS) et les associations professionnelles des diététiciens, des physiothérapeutes et des infirmiers. Ces conventions fixent les structures tarifaires, soit le nombre de points attribués à chaque prestation, pour les prestations prises en charge par l' assurance-maladie obligatoire. Pour les diététiciens, la valeur du point est également déterminée. Conformément à la loi sur l'assurance-maladie, les conventions tarifaires valables au plan suisse doivent être approuvées par le Conseil fédéral. Elles ne sont valables que pour les parties qui y ont adhéré. Ainsi d'autres conventions tarifaires dont le contenu diffère de celui de la convention nationale peuvent être conclues, en particulier si elles prévoient une valeur de point inférieure à celle qui a été approuvée. Mais toutes les conventions doivent appliquer la structure tarifaire (nombre de points par prestation) approuvée par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral vient d'approuver trois conventions tarifaires nationales. Elles ont été conclues entre le CAMS et les associations professionnelles concernées. Diététiciens: structure tarifaire et valeur du point fixés La convention conclue entre le CAMS et l'Association suisse des diététiciens/iennes diplômé(e)s prévoit non seulement un accord sur la structure tarifaire (nombre de points par prestation) pour chacune des prestations fournies par les diététiciens mais également un accord sur une valeur de point au plan suisse. Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 1997. Physiothérapie et soins infirmiers: structure tarifaire fixée pour l' assurance-maladie La convention tarifaire signée entre les assureurs et l'Association suisse des physiothérapeutes est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 1998. Cette convention prévoit, elle aussi, une structure tarifaire nationale pour chacune des prestations que les physiothérapeutes facturent à l'assurance-maladie sociale. La convention s'applique également à l' assurance-accidents obligatoire, à l'assurance-invalidité et à l'assurance militaire. Pour ces trois assurances, une valeur de point à Fr. 1.- a également été déterminée. Pour l'assurance-maladie obligatoire, la valeur de point n'a pas fait l'objet d'une approbation tarifaire par le Conseil fédéral. Elle devra donc être négociée au niveau cantonal. Le CAMS et l'Association suisse des infirmiers et infirmières sont parvenus à un accord sur la structure tarifaire applicable à chacune des prestations fournies de manière autonome par le personnel infirmier en matière de soins ambulatoires ou à domicile. Dans ce domaine également, le Conseil fédéral a approuvé la structure tarifaire tandis que la valeur du point doit être négociée au plan cantonal et approuvée par les gouvernements cantonaux. La convention entre en vigueur au 1er janvier 1998 avec effet rétroactif. Accord entre la Société suisse de pharmacie et le Concordat: pas d'entrée en matière Le Conseil fédéral devait également statuer sur un accord entre le Concordat et la Société suisse de pharmacie. Il n'est pas entré en matière, le texte présenté ne constituant pas une convention tarifaire soumise à l'approbation du Conseil fédéral. L'accord en question réglemente le mode de collaboration entre les parties, mais ne comprend pas de convention tarifaire. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information Renseignements: Tél. 031 / 322 91 49 Sandra Schneider, cheffe de section Division principale Assurance maladie et accidents Office fédéral des assurances sociales