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Communiqué de presse Berne, le 19 janvier 1998 Mines antipersonnel: Le Conseil fédéral soumet le message au Parlement Le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement la Convention du 18 sep-tembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production ou du transfert des mines antipersonnel et sur leur élimination. La Convention a été signée par la Suisse le 3 décembre 1997 à Ottawa. Contrai-rement aux instruments existants, elle prévoit non seulement des restrictions quant à l'emploi des mines antipersonnel mais une interdiction générale. La Con-vention ordonne en outre la destruction des stocks encore existants ainsi que l'élimination, dans des délais fixés, des mines déjà posées. La Convention réserve une grande place aux dispositions sur la coopération et sur l'aide internationales. Le texte prévoit également la présentation régulière, par les parties contractantes, de rapports au sujet des mesures prises pour mettre en oeuvre la convention; un mécanisme de contrôle est créé qui prévoit notamment la mise en place de commissions d'experts indépendants. Enfin, les Etats sont tenus de prendre les mesures permettant d'appliquer la convention au niveau national. La ratification immédiate de la Convention par la Suisse - plaçant cette dernière parmi les Etats qui, grâce à cet acte, permettent l'entrée en vigueur de la conven-tion - est le reflet du rôle particulièrement actif que joue la Suisse depuis le début de l'année 1996 dans les efforts visant à bannir les mines antipersonnel au niveau international. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le Parlement d'examiner cet objet dans le cadre d'une procédure spéciale et de l'adopter dès la session du printemps 1998. M. Jürg Lauber, Section des Droits de l'homme et du droit humanitaire, se tient à votre disposition pour toute information complémentaire (tél. 031/322 4793, fax 324 9069). DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES Information