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19 février 1998 Informations aux médias : Assurances sociales : rapport d'étape Le Conseil fédéral, lors d'une séance extraordinaire mercredi soir, a mené une première discussion sur les grandes lignes de la politique sociale des prochaines années sur la base du rapport IDA Fiso 2. Le groupe de travail interdépartemental avait présenté à la fin de l'année passée des propositions d'aménagement des prestations des assurances sociales selon trois scénarios financiers. La discussion générale a montré que l'avenir des assurances sociales doit tenir compte aussi bien des besoins sociaux, de la faisabilité économique et de l'ancrage politique. La conseillère fédérale Ruth Dreifuss a informé ses collègues des consultations qu'elle a menées sur les conclusions du rapport avec les quatre partis gouvernementaux et les employeurs ; ces consultations se poursuivent avec d'autres partis et organisations, et notamment les syndicats. Le Conseil fédéral a constaté tout d'abord que le groupe de travail interdépartemental «Perspectives de financement des assurances sociales » IDA Fiso 2, avait rempli le mandat qu'il lui avait fixé en septembre 1996 et présenté une bonne base de discussion regroupant les principales branches des assurances sociales. Le Conseil fédéral réaffirme sa conviction que le système suisse des assurances sociales a fait ses preuves et qu'un changement fondamental n'est pas nécessaire. Il a constaté que la marge de manœuvre pour augmenter, mais aussi pour diminuer les prestations est restreinte. En tenant compte de la vision globale fournie par le rapport IDA Fiso 2 et qui doit permettre de formuler un programme législatif, le Conseil fédéral a identifié trois domaines qui doivent être traités de manière indépendante, puisqu'ils suivent des logiques différentes: - l'assurance maladie, où l'accent doit être mis la maîtrise des coûts, notamment par la mise en œuvre et l'amélioration des instruments prévus par l'actuelle loi et qui n'ont pu que partiellement déployer leurs effets. - l'assurance chômage, où des réponses doivent être trouvées à l'échec de la société à assurer à chacune et chacun un travail selon ses capacités. L' intégration sociale et professionnelle sont au cœur des réformes nécessaires. - la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, domaine particulièrement influencé par l'évolution démographique, où il s'agit de trouver un équilibre entre le financement et les prestations, de manière à en assurer la pérennité et la solidité. Le Conseil fédéral s'est prononcé pour le maintien d'un financement mixte des assurances sociales. Il considère que le recours à diverses sources de financement est gage d'une plus grande stabilité. Le Conseil fédéral est conscient que dans tous les cas de figure, le niveau souhaitable des assurances sociales nécessite des ressources additionnelles et retient la TVA comme source privilégiée pour assurer un équilibre durable. Les propositions de financement devront être regroupées de façon à ce que les citoyennes et citoyens puissent se déterminer en ayant d'une part une vue d'ensemble et d'autre part soient sensibles au lien entre les prestations et leurs coûts. Le Conseil fédéral va poursuivre au cours du mois de mars la discussion sur la direction et le calendrier à donner aux trois domaines prioritaires. A cette fin, le DFI va présenter des bases de discussion concrètes et détaillées pour la 11ème révision de l'AVS, la 1ère révision de la LPP et la 6ème révision des allocations perte de gain. Le Conseil fédéral est également saisi du projet de révision de la loi sur l'assurance maladie. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information Renseignements : Catherine Cossy Bleeker, tél 031 322 80 16